TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-4 — 26 novembre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024049443

ENTRE :

SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 408 422 525 Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418)

ET :

SARL RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE - RPH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lyon B 839 540 259 Partie défenderesse : assistée de Me ROSSI Guillaume Avocat au barreau de Lyon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société BTP CONSULTANTS est spécialisée, notamment, en contrôle technique et service aux professionnels dans le cadre d'opérations de construction ou rénovation.

Le 6 octobre 2021 la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE (ci-après « RPH ») a confié à BTP CONSULTANTS, dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble à [Localité 1], des missions techniques pour un montant total de 7 728 Euros TTC, ainsi qu'une mission « de coordination SPS » pour un montant total de 5 976 Euros TTC.

BTP CONSULTANTS a mandaté la société A.MONRECOUVREMENT qui a, par courriers du 11 juin 2024 et 12 juillet 2024 mis en demeure RPH de payer 3 factures impayées considérées comme exigibles, pour un montant de 2 334 Euros TTC. Ces mises en demeure sont restées sans effet.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La société BTP CONSULTANTS assigne la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE - RPH devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2024 signifié par huissier de justice au siège social de RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE à personne habilitée.

Par cet acte, la société BTP CONSULTANTS demandait notamment le règlement des 3 factures pour un montant de 2 334 Euros TTC.

Or, postérieurement à l'ouverture de l'instance, le montant de 2 334 Euros a été réglé par RPH, par virement du 27 juin 2024.

Mais, BTP CONSULTANTS aurait, durant les diligences menées pendant l'instance, relevé une nouvelle facture impayée pour un montant de 240 Euros TTC (Facture n°F-BTP06X-20-23-36777 du 28 septembre 2023).

C'est ainsi que société BTP CONSULTANTS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2 du 10 juin 2025) de :

RECEVOIR la société BTP CONSULTANTS, en son action et l'y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil,
* CONDAMNER la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme principale de 240,00 € au titre de la facture n°F-BTP06X-20-23-36777 du 28 septembre 2023 demeurée impayée,
* CONDAMNER la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal :
* sur la somme de 1.198,02 € à compter du 13 février 2023, date d'échéance de la facture n°F-BTP06X-20-23-01410 du 13 janvier 2023, et ce jusqu'au 27 juin 2024 date de paiement,
* sur la somme de 895,98 € à compter du 25 décembre 2022, date d'échéance de la facture F-NICEXX-30-22-42023 du 25 novembre 2022, et ce jusqu'au 27 juin 2024 date de paiement,
* sur la somme de 240,00 € à compter du 21 janvier 2024, date d'échéance de la facture F-BTP06X-30-23-50966 du 21 décembre 2023, et ce jusqu'au 27 juin 2024 date de paiement
* sur la somme de 240 € à compter du 28 octobre 2023, date d'échéance de la facture n°F-BTP06X-20-23-01410 du 13 janvier 2023, et ce jusqu'à complet paiement.
* CONDAMNER la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 4 factures demeurées impayées susvisées,
* CONDAMNER la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 257,40 € au titre de la clause pénale contractuelle,
* CONDAMNER la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH au paiement au profit de la société BTP CONSULTANTS d'une indemnité de 1.700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût l'assignation
* RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

La société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE - RPH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions su 1 er avril 2025) de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-6 du Code civil,
A titre principal, DEBOUTER la société BTP Consultants de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Subsidiairement, en cas de condamnation au règlement du taux de l'intérêt légal, le fixer au taux d'intérêt légal sans majoration et à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 pour les 3 premières factures et du 20 décembre 2024 pour la 4 ème facture sur la base du montant HT des factures.
* CONDAMNER la société BTP Consultants à payer à la société Rénovation Patrimoine Historique la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Lors de l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 octobre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Moyens développés par BTP CONSULTANTS

BTP CONSULTANTS considère que la facture F-BTP06X-20-23-36777 du 28 septembre 2023 pour un montant de 240 Euros, en dépit d'une mise en demeure datée du 14 décembre 2024, demeure impayée.

Sur les demandes d'intérêts de retard et de pénalités, BTP CONSULTANTS se réfère à l'article L441-6 et L441-10 du code du commerce et à l'article VII du contrat.

Moyens développés par RPH

Sur la demande principale de BTP CONSULTANTS concernant la facture de 240 Euros, RPH fait valoir que cette facture a été réglée le 20 décembre 2024.

Sur la demande d'intérêts de retard, RPH considère que les intérêts devraient être calculés entre le jour d'envoi des mises en demeure et de paiement des factures, mises en demeure dont BTP CONSULTANTS n'apporte pas la preuve d'envoi.

Sur la clause pénale, RPH fait valoir qu'elle s'applique en cas de non règlement des factures.

SUR CE :

Sur les demandes de BTP CONSULTANTS

Sur le paiement de la facture

L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L'article 1353 du Code Civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En l'espèce, le tribunal constate que :
* BTP CONSULTANTS produit la note d'honoraire n°8 (pièce n°12), pour un montant de 240 Euros, comportant les éléments suivants
* « Facture n°F-BTP06X-20-23-36777 »
* « Date : 28/9/2023 date d'échéance contractuelle : 28/10/2023 »
* « Références : P-NICT-2021-20-124755 du 23/7/2021 approuvée le 6/10/2021 »

Cette facture correspond, d'après BTP CONSULTANTS, à la commande approuvée le 6 octobre 2021 sur le chantier de [Localité 1] ([Adresse 3] – voir pièce n°1)
* RPH ne remet pas en cause l'exigibilité de cette facture mais affirme que cette facture a été payée ;
* RPH produit (pièce n°2) des preuves de paiement des 3 factures initialement objet de l'instance, avec une mention « BUFFA » : cette mention correspond à l'adresse du chantier pour lequel RPH a été missionné le 6 octobre 2021
* Par ailleurs, RPH produit (pièce n°3) une preuve de paiement pour un montant de 240 Euros le 21/12/2024, correspondant à la référence suivante : « BTP C RIOUFFE F2332537 RPH »

BTP CONSULTANTS affirme que le paiement de 240 Euros ne correspond pas au chantier de la [Adresse 3] mais à un autre chantier.

Le tribunal constate que la mention sur la pièce n°3 produite par RPH ne permet pas de prouver que ce paiement a été réalisé pour le chantier de la [Adresse 3], d'autant plus que la mention utilisée par RPH pour les autres paiements sur le chantier de la [Adresse 3] comportent bien la mention « BUFFA ».

En conséquence, le tribunal condamnera RPH à payer la somme de 240 Euros TTC au titre de la facture n°F-BTP06X-20-23-36777 du 28 septembre 2023.

Sur les intérêts de retard

L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

En l'espèce, les factures produites par BTP CONSULTANTS indiquent les échéances contractuelles de paiement et mentionnent le paiement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, le contrat (article VII conditions de paiement) mentionne un taux de pénalités de retard égal à une fois et demi le taux légal.

Néanmoins, BTP CONSULTANTS ne produit que 3 factures (pièces n°8, 9, 12), pour les montants respectifs de 895,98 Euros (note d'honoraires 6), 240 Euros (note d'honoraires 7) et 240 Euros (note d'honoraires 8)

En conséquence, le tribunal condamnera RPH à payer des intérêts de retard sur la base d'une fois et demi le taux légal à compter de la date d'exigibilité
* sur la somme de 895,98 Euros à compter du 25 décembre 2022, date d'exigibilité, et ce jusqu'au 27 juin 2024 date de paiement,
* sur la somme de 240 Euros à compter du 21 janvier 2024, date d'exigibilité, et ce jusqu'au 27 juin 2024 date de paiement
* sur la somme de 240 Euros à compter du 28 octobre 2023, date d'exigibilité, et ce jusqu'à complet paiement

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Les factures produites et les conditions générales font mention d'une indemnité forfaitaire de 40 Euros par facture impayée à échéance.

En conséquence, le tribunal condamnera RPH a payer la somme de 160 Euros au titre des 4 factures impayées à échéance.

Sur la clause pénale

La clause VII du contrat stipule : « En cas de non paiement d'une échéance,…, BTP CONSULTANTS pourra de surcroît réclamer au client au titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de ce solde »

Le tribunal constate que cette clause est stipulée pour contraindre l'exécution et comme évaluation forfaitaire du préjudice subi en cas d'inexécution fautive par le client et dit qu'il s'agit donc d'une clause pénale.

BTP CONSULTANTS produit (pièce n°10) la mise en demeure datée du 11 juin 2024 demandant, outre le paiement des factures de 2 334 Euros TTC, le paiement d'une clause pénale pour un montant de 233,4 Euros, calculant le montant sur la valeur TTC des factures (10% des factures).

Le tribunal constate que cette demande a été réalisée avant le paiement par RPH des 2 334 Euros TTC (paiement réalisé le 27 juin 2024). Par ailleurs (cf ci-dessus), le tribunal juge que la dernière facture de 240 Euros TTC est toujours impayée.

En conséquence, le tribunal dira que la pénalité doit être calculée sur les montants HT des factures et condamnera ainsi RPH à payer 214,5 Euros au titre de la clause pénale contractuelle.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de RPH qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

BTP CONSULTANTS a dû engager des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera RPH à lui payer 250 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le jugement à intervenir ne portant que sur des sommes d'argent et ne comportant pas de décision qui auraient des conséquences irréversibles, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est désormais de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort par jugement contradictoire.
* CONDAMNE la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme principale de 240 Euros TTC ;
* CONDAMNE la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal :
* sur la somme de 895,98 Euros à compter du 25 décembre 2022 et ce jusqu'au 27 juin 2024 ;
* sur la somme de 240 Euros à compter du 21 janvier 2024 et ce jusqu'au 27 juin 2024 ;
* sur la somme de 240 Euros à compter du 28 octobre 2023, et ce jusqu'à complet paiement.
* CONDAMNE la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 160 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
* CONDAMNE la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 214,5 Euros au titre de la clause pénale contractuelle;
* CONDAMNE la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH au paiement au profit de la société BTP CONSULTANTS d'une indemnité de 250 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
* CONDAMNE la société RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE RPH aux entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard

Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.