Trib. de Commerce · 12 ème chambre — 9 janvier 2025

*1DE/06/36/28/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/01/2025 par sa mise à disposition au greffe

12 ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-de-FRANCE (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - JO du 29 août 2012), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [Z] [L] (Mandataire Urssaf) présente ;

Partie défenderesse : SAS à associé unique BC [Localité 1], (RCS PARIS 841 157 050), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2],

représentée par son président la SAS BLANCHE AND CO FRANCE, elle-même représentée par sa présidente Mme [Q] [M], demeurant au [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29/07/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 705,98 €uros dont 5 815,68 €uros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de Juillet 2019 à Mars 2021. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses: saisie-attribution inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 décembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique BC [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841157050. Elle exerce une activité de création et d'exploitation de boulangerie, pâtisserie, glacier, confiserie, traiteur, biscuiterie, briocherie, croissanterie, viennoiserie, sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 décembre 2024. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

LPS18183530

LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SAS BLANCHE AND CO FRANCE, elle-même représentée par sa présidente Mme [Q] [V] Copies: -TPG -Avocat du demandeur
 * Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2024049625 P.C. : P202500003

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique BC [Localité 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible,
 * le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique BC [Localité 1]

[Adresse 2]

Nom commercial : B&CO

Enseigne : B&CO

Activité : La création et l'exploitation de boulangerie, pâtisserie, glacier, confiserie, traiteur, biscuiterie, briocherie, croissanterie, viennoiserie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841157050

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/07/2023, la date de cessation des paiements, compte tenu de la date de signification de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2024 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot, M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.