Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/48/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [F] [W], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE, (RCS PARIS 844 501 882), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [O] [Y] [G] [B], [Adresse 3], absente ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/08/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34.496,78 euros, dont 13.120 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844501882. Elle exerce une activité de Digitalisation du système de gestion de la prise en charge de toutes prestations d'aide à domicile à travers les objets connectés auprès de tout public en particulier les personnes âgées, les enfants de 0 à 16 ans, les personnes ou enfants en situation de handicap et toute personne ayant besoin d'une aide à son domicile, ou ailleurs, téléassistance - vente, location d'outils et d'objet connecté, aide administrative et plus largement, toutes opérations se rattachant à l'objet cidessus indiqué ou à tous autres objets similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
 * Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france

LRAR:

Signif.: -Mme [O] [Y] [G] [B] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2024051161 P.C. : P202501375

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 3 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur à l'enquête.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE

[Adresse 2]

Nom commercial : SERENITY-CARE

Activité : Digitalisation du système de gestion de la prise en charge de toutes prestations d'aide à domicile à travers les objets connectés auprès de tout public en particulier les personnes âgées, les enfants de 0 à 16 ans, les personnes ou enfants en situation de handicap et toute personne ayant besoin d'une aide à son domicile, ou ailleurs, téléassistance - vente, location d'outils et d'objet connecté, aide administrative et plus largement, toutes opérations se rattachant à l'objet ci-dessus indiqué ou à tous autres objets similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844501882

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 27/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Joël Cosserat, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.