Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 23 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026

CHAMBRE 1-12

RG : 2024052051

ENTRE :

M. [D] [U], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet FTMS AVOCATS - Maître Tristan DUPRE de PUGET, Avocat (P147) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142).

ET :

1) SAS ARE & WHY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 417 493 699

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Luc IMBERT, Avocat (A0526) et comparant par A.A.R.P.I. [X] - Maître [X] Sandra Avocat ([Localité 2]

2) M. [S] [Y], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet WJ AVOCATS, Me William JULIÉ, Avocat (C1652) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231).

3) M. [W] [T], demeurant [Adresse 4] et encore [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de l'Association JR ASSOCIES, Me Arnaud ROUILLON, Avocat (R118) et comparant par Me Emmanuel ESCARD de ROMANOVSKY, Avocat [Localité 3].

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date des 31/07/2024, 01/08/2024, M. [D] [U] assigne la SAS ARE & WHY, M. [S] [Y] et M. [W] [T].

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 23 janvier 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de M. [D] [U] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U] à l'égard de la société ARE & WHY, de Monsieur [S] [Y] et de Monsieur [W] [T] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051,

Prendre acte de l'acceptation par la société ARE & WHY, Monsieur [S] [Y] et Monsieur [W] [T] du désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U], et de l'acceptation de ce dernier de leur désistement réciproque, Mettre fin à l'instance.

Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le conseil de la SAS ARE & WHY dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

PRENDRE ACTE du dessaisissement d'instance et d'action de Monsieur [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051 ;

DONNER ACTE à la société ARE & WHY qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051 ;

PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;

JUGER que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties.

Le conseil de M. [S] [Y] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile,
 * PRENDRE ACTE du dessaisissement d'instance et d'action de Monsieur [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051,
 * DONNER ACTE à Monsieur [S] [Y] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051,
 * PRONONCER le dessaisissement du Tribunal,
 * JUGER que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties.

Le conseil de M. [W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.

PRENDRE ACTE du dessaisissement d'instance et d'action de Monsieur [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051 ;

DONNER ACTE à Monsieur [W] [T] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U] dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS sous le RG n°2024052051 ;

PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;

JUGER que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties.

Sur ce,

Attendu que le tribunal donnera acte à M. [D] [U] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ARE & WHY, de M. [S] [Y] et de M. [W] [T], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des

articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [S] [Y] et à M. [W] [T] de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.