Trib. de Commerce — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F965 Numéro de Procédure collective : 2025RJ645

Demandeur (s) : La SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [S] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [K] [C], comparant,

Représentant (s) : Maître AYOUN Julien, comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 02/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier B]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/04/2026

FAITS ET DEMANDES

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Attendu que suivant jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 3] SARL et a désigné la SAS [1] prise en la personne de Me [Q] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Qu'en date du 25/06/2025, le Mandataire Judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'à l'audience de ce jour, la SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [S] dûment représenté, en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société [Adresse 3] SARL compte tenu des chiffres réalisés durant la période d'observation et d'un retournement de situation qui laisse entrevoir la possibilité de redressement ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,

Constate l'extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 02/04/2026, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.