Trib. de Commerce · Référés (délibérés) — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 02/04/2026

Demandeur(s) : PEARL [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 928 732 163

Représentant(s) : Maître Sylvie HADDAD, avocate au barreau de Bordeau

Défendeur(s) : CORFEC Expertise [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 528 083 165

Représentant(s) : Maître Olivier LEROY, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 19/03/2026

Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.