Trib. de Commerce · Délibérés contentieux — 2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

Libellé code Affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce(31Z)

N. 2024 009334

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Monsieur [T] [Z] - [Adresse 1] SAINT-GENIES, DEMANDERESSE représentée par Maître Diane CAZAUBON, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Bordeaux et Maître Nicolas BRUNEAU - SCP BRUNEAU - GROLLEAU, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : CAISSEREGIONALEDECREDITAGRICOLEMUTUELCHARENTE-PERIGORD - [Adresse 2],DEFENDERESSEreprésentéeparMaîtreEtienneRECOULES -SCPLAVALETTEAVOCATSCONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE - [Adresse 3],

DEFENDERESSE représentée par Maître Guillaume DEGLANE, Avocat inscrit au Barreau de Périgueux, non comparant,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/03/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY - Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,

Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD et la SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE ont fait l'objet d'une assignation par-devant le Tribunal de céans en date des 11 et 18 décembre 2024 ;

Que Monsieur [T] [Z], lors de l'audience publique du 12 mars 2026, se désiste de son instance ;

Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a accepté ce désistement d'instance ;

Que par mail en date du 11 mars 2026, la SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE accepte le désistement d'instance ;

Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance :

Que chacune des parties conservera la charge de ses propre dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à Monsieur [T] [Z] de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009334,

Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, CONDAMNE Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 94,13€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 02 avril 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

Le Président.