Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 1 ER AVRIL 2026

N° GREFFE : 2026/561

PROCEDURE

Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SAS A.F. METALLERIE exerçant l'activité de travail du métal et notamment la métallerie, serrurerie dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 423 196 252

Monsieur [I] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [R] [A] en qualité de Mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er avril 2026 :

Monsieur Anthony FUMARD, Président de la SAS A.F. METALLERIE

Monsieur [E] [Z], Représentant des salariés élu

Le mandataire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur SOUTRA, Madame ROCTON

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

Jugement signé par Monsieur SOUTRA, Juge, en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire expose que la SAS A.F. METALLERIE emploie 5 salariés

Le passif déclaré à date s'élève à 210.431,33 €.

Du 4 au 28 Février 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 65.303 € pour un bénéfice de 4.118 €

La trésorerie s'élève à 42.432 €

Un prévisionnel établi par le cabinet comptable prévoit un accroissement du chiffre d'affaires mensuel s'établissant à hauteur de 89.600 € sur le mois de Mars et 85.000 € sur les mois d'avril à juillet

Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la prorogation de la période d'observation.

Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement sollicité.

MOTIFS DU JUGEMENT

La SAS A.F. METALLERIE fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne crée pas de nouvelle dette.

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif

Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 4 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS A.F. METALLERIE pour une durée de 4 mois à compter du 4 Avril 2026

Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 22.07.2026 à 14 H 30.

Ordonne les mesures de publicité légales.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé le 1 er avril 2026

Le Greffier.