Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026

Renouvellement de la période d'observation : [C] [Z] (SAS) RG 2025 008905 PC 41225347

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [C] [Z] (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de pâtisseries, chocolats, confiseries, traiteur, sandwichs, snack.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois afin de permettre à l'entreprise de présenter un plan et a désigné Monsieur [D] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [T] [Y] comme mandataire judiciaire.

A l'issue de la période d'observation accordée et en vertu des dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [C] [Z] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 février 2026 puis renvoyée successivement à l'audience du 26 mars 2026.

Attendu que la société [C] [Z] (SAS) représentée par Maître [Q] [N] ainsi que la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [T] [Y] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [C] [Z] (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de sauvegarde.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société [C] [Z] (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société [C] [Z] (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de sauvegarde.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Renouvelle la période d'observation de la société [C] [Z] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 11 septembre 2026 conformément aux dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de sauvegarde avec convocation à l'audience du 3 septembre 2026 à 9h30.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 3 septembre 2026 à 9h30 tient lieu de convocation pour les parties.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.