Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026

Maintien période d'observation : Monsieur [N] [S] RG 2026 001496 PC 41226051

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 février 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [S] - [Adresse 1], ayant pour activité scierie mobile, achat et vente de bois, menuiserie, charpente, déneigement, entretien espaces verts, travaux de maçonnerie paysagère, travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

Ce même jugement a désigné Monsieur [S] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [X], représentée par Maître [D] [X] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [N] [S] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026.

Attendu que Monsieur [N] [S] ainsi que la SELARL [X], représentée par Madame [E] [J] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [N] [S] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera Monsieur [N] [S] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de Monsieur [N] [S] pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 aout 2026 avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de Monsieur [N] [S] - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [S] [Q], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 16 juin 2026 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.