Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU DEUX AVRIL 2026

Redressement Judiciaire : RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM SARL RG 2026 005303

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 31 mars 2026, Monsieur [F] [Y] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé [Adresse 1].

La société RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 351 197 660 et exerce une activité de conception d'études, de réalisation commerciale, de fabrication, de montage, de maintenance de toute chaudronnerie, tuyauterie, serrurerie, mécanique, électricité, régulation hydraulique, isolation thermique, ventilation, de découpe et de débit de métaux et de façon générale toute activité se rapportant à la mécanique industrielle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [F] [Y], Monsieur [Q] [N] Directeur général, assistés de Maître [J] [S], et Madame [Z] [A], salariée, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 6 salariés,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 2 048 078 euros,
 * L'actif disponible 900 euros,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 221 289 euros et le passif à échoir s'élève à 24 913,51 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM expose que dans le cadre de la conciliation de la SAS RJ INDUSTRIE, une offre de reprise a été déposée entre les mains du conciliateur prévoyant la reprise tant de la SAS RJ INDUSTRIE que de la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM et sollicite l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour permettre la reprise de l'entreprise selon l'offre déposée.

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à la désignation de la SELARL AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire, à la fixation d'un délai d'appel d'offres expirant au 17 avril 2026 et d'une audience au 30 avril 2026 pour l'examen des offres présentées.

Attendu dans ces conditions que le tribunal ouvrira à l'égard de la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

Attendu enfin que le tribunal, au sujet de l'offre de reprise présentée dans le cadre de la procédure de conciliation de la SAS RJ INDUSTRIE qui comporte également la reprise de la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM, a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L 642-2 alinéa 1 du code de commerce en fixant au 17 avril 2026 à 12 heures l'expiration du délai dans lequel les offres de reprise devront être remises entre les mains de l'administrateur judiciaire et qu'il en sera fait de même dans le présent jugement, la reprise concernant également la présente procédure.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM - [Adresse 2].

Fixe provisoirement au 24 février 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe au 17 avril 2026 à 12 heures l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir à l'administrateur judiciaire en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins d'examen de ou des offres de reprise déposées, et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur sur la ou les offres de reprise déposées, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Nomme Monsieur [L] [V] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [B] [I] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [E] représentée par Maître [D] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP, représentée par Maître [P] [X], [Adresse 4], en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Le Président.