Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d0eccdcdc6046d4715f619
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Thierry MARMILLON Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Thierry MARMILLON Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69d0eccdcdc6046d4715f619
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