Trib. de Commerce — 1 avril 2026

2026R00354 - 2609100009/1

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 053,40 € TTC, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter de l'exigibilité de chacune des factures émises, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points,
 * au paiement de la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société BSD GROUP SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société BSD GROUP SAS

au profit de la société SOMATRANS LOGISTIQUE O.I. (SLOI) SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 5 053,40 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter de l'exigibilité de chacune des factures émises, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points,
 * à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société BSD GROUP SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.