Trib. de Commerce — 1 avril 2026

2026R00442 - 2609100028/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 890,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 02/03/2026,
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 633,55 €, à titre de clause pénale,
 * au paiement de la somme de 360 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'à la barre, les parties nous indiquent qu'elles sont parvenues à trouver un accord ; sur la somme forfaitaire de 10 890,36 € en 3 versements mensuels successifs et sur la somme globale et forfaitaire de 1 500 € comprenant l'indemnité de recouvrement, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur renonce intégralement au montant de la clause pénale ;

Attendu dès lors, que le demandeur sollicite la condamnation de la société à hauteur de l'accord ;

Attendu, en conséquence, que la demande pour solde de tout compte en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme de 10 890,36 € en 3 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir à compter de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l'accord intervenu entre les parties.

CONDAMNONS la société FRANCE HABITAT DURABLE SAS

au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
 * à payer à titre provisionnel, la somme de 10 890,36 €, pour solde de tout compte,
 * à payer la somme globale et forfaitaire de 1 500 € au titre de l'indemnité de recouvrement, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

AUTORISONS la société FRANCE HABITAT DURABLE SAS à se libérer de la somme de 10 890,36 € en 3 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir à compter de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.