Trib. de Commerce — 1 avril 2026

2026R00467 - 2609100030/1

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jessica BRON

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €,
 * à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
 * au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ISODROME SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société ISODROME SARL

au profit de la société EVYNERGIE SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 11 936 €,
 * à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
 * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société ISODROME SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.