Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d0f016cdc6046d47162e4f
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2026J00025 - 2609200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 février 2026 aux fins de déclaration de créance. La cause a été entendue à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société ELECTRICITE DE FRANCE [Immatriculation 1] - La société ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] - représenté par la société EOS France - [Adresse 2], agissant selon pouvoir en date du 10 décembre 2025. ET - la société [Adresse 3] – Non comparant. Le Tribunal prononce la RADIATION de la présente affaire par application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0.00€ HT, 0.00 € TVA, 0.00 €TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gérard LHERMET Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Gerard LHERMET Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69d0f016cdc6046d47162e4f
Données disponibles
- Texte intégral
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