Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2026 000675

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 31/03/2026 à laquelle siégeaient :
 * Président : BRESSON Philippe
 * Juges : CENCI Noël et MEUNIER Sébastien

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

[R] [D]

[Adresse 1]

Comparant en personne, accompagné de Madame [R] [Q], conjoint collaborateur

Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [R] [D], travaux de menuiserie, bois, PVC, a nommé la SCP [A], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Me [B] ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité dans la mesure où l'entreprise n'emploie pas de salarié et a des charges limitées. Les difficultés résultent d'une absence de traitement et de règlement des cotisations sociales associée à une mauvaise gestion des prélèvements de l'exploitant.

Monsieur [R] indique s'être rapproché de l'URSSAF et mis en place des prélèvements mensuels.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité,

AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI [R] [D], travaux de menuiserie, bois, PVC, [Adresse 2] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 12/08/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 juin 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, M. [R] [D] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
 * Relevé de compte bancaire
 * Déclarations mensuelles de TVA
 * Attestation d'assurance en cours
 * Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 02/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.