Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/34/69*

Signif.: -M. [Q] [K] [L] [D] Copies : -TPG -SELARL [P] ASSOCIES en Ia personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2024052337 P.C. : P202500093

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/01/2025

Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique MEDITERRANEE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 979 494 341). - M. [Q], [K], [L] [D], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique MEDITERRANEE, présent.

FAITS ET PROCÉDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique MEDITERRANEE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique MEDITERRANEE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société MEDITERRANEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979494341. Elle exerce une activité de prestations de services, notamment en matière de publicité sous toutes ses formes, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice, la SAS à associé unique MEDITERRANEE a été appelée à comparaître le 09 octobre 2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30 août 2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le 09 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 20 novembre 2024 pour citation du représentant légal à son domicile et reconvocations des autres parties. A l'audience du 20 novembre 2024, l'affaire est renvoyée à ce jour pour présentation de documents comptables certifiés, ainsi que d'un protocole d'accord avec le salarié (pour vérifier la mise en place d'un échéancier) et transmission de prévisionnels, solde bancaire et attestations URSSAF et TVA.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SASU MEDITERRANEE emploie 3 salariés,
 * le chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué, la situation active et passive de la SAS à associé unique MEDITERRANEE est indéterminée hormis la somme d'environ 16.000 à 17.000 euros due (au titre de salaires et dettes URSSAF impayés), objet de la présente requête du ministère public,
M. [Q], [K], [L] [D] se présente et indique que la société est sans activité actuellement (absence de clients). Il ne remet aucun élément comptable au Tribunal.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société débitrice n'a plus d'activité,
 * perte de clientèle,
 * dirigeant souffrant.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique MEDITERRANEE

[Adresse 1]

Nom commercial : RUPTURE ARTS and BOOKS

Activité : prestations de services, notamment en matière de publicité sous toutes ses formes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979494341.

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire

Désigne la SELARL [P] ASSOCIES en la personne de Me [C] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 31 juillet 2024 la date de cessation des paiements, correspondant à la date du défaut de paiement du solde des salaires.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07 janvier 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.