TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-10 — 21 novembre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053405

ENTRE :

SARL PLURIEL CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 440493385

Partie demanderesse : assistée de la SELARL PORTAILL & BERNARD Avocats - Me Justin BERNARD, Avocat au barreau des Pyrénées, et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET :

SOCIETE INTUIT PARIS SAS (anciennement dénommée INTUIT FRANCE SAS), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802640292 Partie défenderesse : assistée du Cabinet WEIL & ASSOCIES - Me Mathilde HOUET-WEIL Avocat (R0002) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société PLURIEL CONSULTANTS (ci-après PLURIEL) est un cabinet d'expertise comptable notamment spécialisé dans l'assistance aux comités sociaux et économiques des entreprises.

La société INTUIT PARIS SAS (ci-après INTUIT) est filiale en France d'un groupe américain, spécialisée dans le développement de solutions de gestion et de comptabilité.

Entre 2014 et 2017, INTUIT a fait appel à PLURIEL pour l'assister dans la commercialisation d'un logiciel de comptabilité destiné aux experts comptables dénommé QuickBooks.

En 2022, le groupe INTUIT a décidé de cesser la commercialisation de son logiciel sur le marché français et a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi qui aboutira au licenciement de la quasi-totalité des collaborateurs d'INTUIT.

Le 26 septembre 2022, le comité social et économique (CSE) d'INTUIT a confié à PLURIEL deux missions d'assistance dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 3 octobre 2022, INTUIT prend acte par courrier de la désignation de PLURIEL mais émet des réserves quant à son indépendance au regard des relations antérieures entre les deux sociétés, d'où pourrait résulter un conflit d'intérêts.

Le 4 octobre 2022, PLURIEL, par courrier envoyé à INTUIT, a prétendu à l'absence de tout conflit d'intérêt.

Le 7 octobre 2022, deux lettres de mission distinctes sont régularisées par le CSE d'INTUIT, confirmant les missions confiées à PLURIEL.

Par la suite plusieurs courriers ont été échangés entre PLURIEL et INTUIT, évoquant pour PLURIEL des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission et pour INTUIT des

incompréhensions et erreurs imputables à PLURIEL et des contestations concernant certaines factures reçues.

Par courrier RAR du 12 février 2024, PLURIEL a mis en demeure INTUIT de lui payer la somme de 31 980 € correspondant au solde restant dû sur des factures partiellement payées. Cette mise en demeure est demeurée sans effet.

C'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

En date du 4 avril 2024, PLURIEL a déposé auprès du président du tribunal des affaires économiques de Paris, une requête en injonction de payer pour la somme en principal de 31 980 € correspondant au solde impayé des factures émises.

Le 16 avril 2024, celui-ci a rendu une ordonnance enjoignant INTUIT de payer à PLURIEL la somme de 31 980 €, outre intérêts au taux légal, 850 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens liquidés à la somme de 33,47 €.

Cette ordonnance a été signifiée à INTUIT le 7 juin 2024, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile. Le 4 juillet 2024, INTUIT y a formé opposition.

L'affaire a donc été renvoyée au fond devant ce tribunal, la signification de l'ordonnance constituant l'acte introductif d'instance et la requête constituant la demande principale.

Par ses dernières conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, INTUIT demande au tribunal de :
* Juger que le cabinet Pluriel a exécuté la mission 1 relative à l'analyse de la situation économique et sociale et la mission 2 relative à l'assistance et l'accompagnement du CSE dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation d'un conflit d'intérêt manifeste;
* Juger que les deux contrats de mission conclus entre le cabinet PLURIEL et le CSE en violation d'une règle ordinale ont un contenu illicite ;

En conséquence,
* Prononcer la nullité des deux contrats de mission conclus entre le cabinet et le CSE, matérialisés par les deux lettres de mission du 7 octobre 2022 ;
* Ordonner le remboursement des sommes versées par la société INTUIT Paris à hauteur de 208.560 euros TTC ;
* Débouter le cabinet PLURIEL de l'ensemble de ses demandes de paiement ;

A titre reconventionnel,
* Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des douze procédures pendantes devant la cour d'appel de Paris ;
* En cas de rejet des demandes formulées par les salariés devant la cour d'appel de Paris, condamner le cabinet PLURIEL à indemniser la société INTUIT Paris pour les frais de conseil et de collecte de preuve qu'elle a dû exposer afin de défendre ses intérêts devant la juridiction compétente;

En tout état de cause :
* Condamner le cabinet PLURIEL à payer à la société INTUIT [Localité 1] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par ses dernières conclusions déposées à l'audience du 27 février 2025, PLURIEL demande au tribunal de :

Vu les articles L2315-88, L2315-91 L1233-34, L2315-86 et R2315-49 du Code du travail Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
* Rejeter toute conclusion contraire comme étant infondée ;
* Condamner INTUIT PARIS au paiement à PLURIEL CONSULTANTS de sa créance d'un montant de 31 980,00 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner INTUIT PARIS au paiement à PLURIEL CONSULTANTS d'une somme de 10.000 euros au titre de l'abus de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 22 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 octobre 2025.

A son audience du 30 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'opposition

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité.

L'opposition ayant été formée dans ce délai, le tribunal la dira recevable et le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.

Sur l'application des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile

L'article 1533 du code de procédure civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 dispose que « le juge peut à tout moment de l'instance enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu'il détermine un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ».

Le tribunal relève que le litige se fonde, au moins pour partie, sur un conflit d'intérêts, lequel doit être éventuellement caractérisé au regard des règles ordinales qui établissent les obligations des parties dans la relation entre un expert-comptable et son client.

Dans l'intérêt, tant d'une bonne administration de la justice que des justiciables parties à la présente instance, le tribunal estime qu'il y a lieu de tenter un règlement amiable du litige et, dans ce but, de renvoyer les parties devant la commission « Résolution des Litiges » de l'Ordre des Experts Comptables de la région Île de France, territorialement compétente, instance qui assure la médiation des litiges et oriente vers une procédure de conciliation ou d'arbitrage, afin de faciliter les négociations entre les parties et les aider à trouver une solution amiable au présent litige qui les oppose.

En conséquence, le tribunal renverra la cause à l'audience publique de la chambre 1-10 du jeudi 26 mars 2026 à 14h00 pour connaître l'issue de la médiation.

Il réservera l'ensemble des demandes, en ce compris les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort et par jugement contradictoire se substituant à l'ordonnance du 16 avril 2024 :
* Dit recevable l'opposition formée par la société INTUIT PARIS SAS (anciennement dénommée INTUIT FRANCE SAS);
* Enjoint la société PLURIEL CONSULTANTS à saisir la commission « Résolution des Litiges » de l'Ordre des Experts Comptables de la région lle de France au plus tard trente jours après la date de prononcé de la présente décision, pour une tentative de règlement amiable du litige dont le tribunal est saisi ;
* Renvoie la cause à l'audience publique de la chambre 1-10 du 26 mars 2026 à 14h00 ;
* Réserve l'ensemble des demandes, en ce compris les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.