Trib. de Commerce · chambre 1-6 — 15 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2025

CHAMBRE 1-6

RG 2024053519

ENTRE :

SAS ENTORIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 804125391

Partie demanderesse : assistée de Me Julien NOGARET, avocat au barreau de Saintes et comparant par Me Pierre JUDE, avocat (E268)

ET :

SARL SHAD DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 795374420

Partie défenderesse : assistée de Me Laurène SCEMAMA, avocat (E829) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS ENTORIA a déposé une requête en injonction de payer en date du 27 février 2024 demandant au président du tribunal de commerce de Paris de condamner la SARL SHAD DESIGN à lui verser la somme de 11.272,14€ en principal, les intérêts au taux de 5,07 arrêté à 116,37€, la somme de 58€ à titre de frais de procédure, la somme de 51,07€ au titre des frais accessoires, la somme de 1.127,21€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La SAS ENTORIA a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 23 avril 2024 enjoignant à la SARL SHAD DESIGN de payer à la SAS ENTORIA la somme de 11.272,14€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 51,07€ au titre des frais accessoires, la somme de 850€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 33,47€. Cette ordonnance a été signifiée à la SARL SHAD DESIGN le 13 juin 2024 déposée en l'étude.

La SARL SHAD DESIGN a fait opposition à cette ordonnance le 9 juillet 2024 reçue au greffe le 11 juillet 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 octobre 2024 pour être entendues contradictoirement et la cause a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2025 et la SAS ENTORIA déclare se désister de l'instance et de l'action, acceptée par la SARL SHAD DESIGN.

SUR CE,

La SAS ENTORIA déclare se désister de son instance et de son action. La SARL SHAD DESIGN ne s'y oppose pas.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2024

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Donne acte à la SAS ENTORIA qu'elle renonce au bénéfice de son ordonnance en injonction de payer,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 149,88€ dont 24,56€ de TVA.

Retenu à l'audience publique du 15 octobre 2025 où siégeaient Mme Dominique ENTRAYGUES, présidente, M. Marc Verdet, M. Gilles Petit juges. Délibéré le même jour par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique ENTRAYGUES président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, greffier.

Le greffier.

La présidente.