Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 9 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

В9

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053613

ENTRE :

SARL OCM Luxembourg ECS Retail France, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Maître Diane LAMARCHE du Cabinet WHITE & CASE - Avocat (J002) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Avocat (R32)

ET :

SAS FREE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450853957

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST ET DEBOUZY Avocat (P438) et comparant par Me [S] Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 29 août 2024, SARL OCM Luxembourg ECS Retail France a assigné SAS FREE INVEST devant le tribunal de céans, et demande :

Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-6, 1342 et suivants, 1344-1, 1359 et 1376du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l. détient une créance certaine, liquide et exigible d'un montant en principal de 2.416.360 euros à l'encontre de la société Free Invest.

En conséquence :

CONDAMNER la société Free Invest à verser la somme 2.416.360 euros à la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l, augmentée d'intérêts au taux légal au titre du remboursement de sa créance ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société Free Invest à verser la somme de 10.000 euros à la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l. au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNER la société Free Invest aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 10 septembre 2025, date à laquelle les conseils des parties sollicitent le dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de Créteil, suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2025 ;

Sur ce,

Attendu que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui par ordonnance en date du 16 juillet 2025, désigne le tribunal de commerce de Créteil, il sera statué comme ci-après ;

Par ces motifs

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2025,

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le tribunal de céans se dessaisit au profit du tribunal de commerce de Créteil ;

Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 cpc ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu à l'audience publique du 10 septembre 2025 où siégeait M. Maxime Goldberg, juge présidant l'audience, M. Patrick Blain et M. Pierre Liautaud, juges. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.