Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 avril 2025

*1DE/06/40/07/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [T] [O], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SANAE HERBES, (RCS PARIS 849 524 459), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [W] [Y], [Adresse 3] comparant par Me Paly TAMEGA, avocat (D0194).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17.761,32 euros, dont 5.879 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 27 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique SANAE HERBES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849524459. Elle exerce une activité d'achat vente de fruits et légumes herbes aromatiques et médicinales au détail et Grossiste. Culture de fruits et légumes herbes aromatique et médicinales. Culture d'herbe aromatiques et médicinales et fruits et légumes, tubercules. sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 novembre 2024 puis sur renvois au 5 décembre 2024, 6 mars 2025 et 27 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SANAE HERBES est indéterminée, hormis le montant de la créance,

LRAR: -L'URSSAF Ile-de-France Signif.: -M. [W] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [D] [X] -Parquet

R.G. : 2024054710 P.C. : P202501259

objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * les parts salariales n'ont pas été payées.
 * le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique SANAE HERBES

[Adresse 2]

Activité : Achat vente de fruits et légumes herbes aromatiques et médicinales au détail et Grossiste. Culture de fruits et légumes herbes aromatique et médicinales. Culture d'herbe aromatiques et médicinales et fruits et légumes, tubercules.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849524459

Etablissement(s) - RCS Melun

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [D] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/10/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté d'une saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.