Trib. de Commerce · chambre 1-2 — 27 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2025

CHAMBRE 1-2

RG : 2024055407

ENTRE :

SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 822311353

Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] LEOPOLD COUTURIER - Me Béatrice LEOPOLD-COUTURIER Avocat (R29) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

M. [T] [H], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Bérengère PLIQUE Avocat (H1)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 28 août 2024, la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE a assigné M. [T] [H],

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 septembre 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 27 octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de M. [T] [H], et conclut en ce sens,

Attendu que le conseil de M. [T] [H] accepte ledit désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [T] [H], qui l'accepte,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 octobre 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par : M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Le greffier,

le président.