Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 2 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056766

ENTRE :

SARL ANETT ET CIE, dont le siège social est 2 rue de la Mairie 79100 SAINTE RADEGONDE - RCS B 025580408

Partie demanderesse : assistée de Me Manon Maillet Avocat (Lyon) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

1) SAS ABS FRANCE, dont le siège social est Zac de la Plaine de la Ronce, 640 rue Augustin Fresnel 76230 ISNEAUVILLE - RCS B 813141884

2) SOCIETE ABS BELGIUM société de droit belge, dont le siège social est Molenzicht 23, 2380 Ravels BELGIQUE

Parties défenderesses : assistées de Maître Valérie NICOD Avocat (Lyon) et comparant par le Cabinet JB AVOCATS en la personne de Me Justin Berest Avocat (P0209)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 05 août 2024, la SARL ANETT ET CIE assigne la SAS ABS FRANCE et la SOCIETE ABS BELGIUM société de droit belge.

Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2024 pour être entendues contradictoirement ;

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

Lors de l'audience de mise en état du 18 mars 2025, le conseil de la SARL ANETT ET CIE dépose des conclusions aux fins de sursis à statuer demandant au tribunal de : Vu les articles 73 et suivants et 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée. SURSOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [T] [P], expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 24 janvier 2025 (RG n°2024046137) ; RESERVER les dépens.

Le conseil des parties défenderesses ne s'y opposant pas.

Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 02 avril 2025.

Sur ce,

Attendu que la SARL ANETT ET CIE sollicite un jugement de sursis à statuer dans l'attente dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [T] [P], expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 24 janvier 2025 (RG n°2024046137)

En conséquence, il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT.

Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [T] [P], expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 24 janvier 2025 (RG n°2024046137)

Dit que la partie la plus diligente prendra contact avec le Greffe pour faire rétablir l'affaire.

Laisse les dépens à la charge de la SARL ANETT ET CIE dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA ;

Rappelle que l'exécutoire provisoire du présent jugement est de droit.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Galloro juge présidant l'audience, M. Eric Bizalion, M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.