Trib. de Commerce · chambre 1-4 — 15 janvier 2025

Copie exécutoire : SELARL CREMER- ARFEUILLERE - Me Stéphanie ARFEUILLERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056985

ENTRE :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est 16 boulevard des Italiens 75009 Paris -RCS B 662042449

Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie ARFEUILLERE Avocat (RPJ084695) 15 rue des Mazières 91000 Evry Courcouronnes

ET :

SARL LE QUAI, dont le siège social est Quai Anatole France, Port Solférino 75007 Paris - RCS B 449834233

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Présentation de la demanderesse

1. BNP Paribas est une banque proposant divers services financiers, dont des prêts aux entreprises.

Présentation de la défenderesse

2. la SARL LE QUAI, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 449 834 233, Monsieur [O] [C] y exerçant les fonctions de gérant. La SARL exerce une activité de restauration. Le siège social de la SARL LE QUAI est situé Quai Anatole France Port Solferino à PARIS (75007)

Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants :

1. Prêt garanti par l'Etat (PGE) n°03120 00060946132

BNP Paribas a consenti ce prêt de 163 000 € à la SARL LE QUAI le 29 avril 2020, dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19. Initialement consenti à un taux de 0 %, ce prêt a fait l'objet d'un avenant au taux de 1 % en date du 22 mars 2021, avec un amortissement débutant le 24 mai 2021. La SARL LE QUAI a cessé de rembourser les échéances de ce prêt à compter du 30 juin 2023.

Pièces n°2 et n°3: contrat de prêt, avenant, et tableau d'amortissement.

Les divers courriers de mise en demeure et d'information adressés par le demandeur comportent les éléments suivants :
 * Lettre recommandée du 29 juin 2023, concernant les échéances impayées du prêt garanti par l'État (PGE).
 * Pièce n°5
 * Lettre recommandée du 19 juillet 2023, prononçant la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée du prêt garanti par l'État (PGE).
 * Pièce n°6

Ces démarches étant demeurées infructueuses, BNP Paribas a introduit la présente instance pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

LA PROCÉDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 septembre 2024, signifié en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, BNP Paribas a assigné Ia SARL LE QUAI devant le Tribunal de commerce de Paris.

Le demandeur, lors de l'audience publique du 29 octobre 2024, par cet acte, demande au tribunal de :

RECEVOIR La SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées

CONDAMNER la SARL LE QUAI au paiement de la somme de 148.615,96 € au titre du solde impayé du prêt garanti par l'état n°03120 609461 32 avec intérêts au taux conventionnel de 1,00 % à compter du 8 août 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la SARL LE QUAI au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit

CONDAMNER la SARL LE QUAI aux entiers dépens de l'instance.

La défenderesse, SARL LE QUAI, ne s'est pas constituée et n'a été ni présente ni représentée aux différentes audiences consacrées à l'affaire. Elle n'a transmis ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort, sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.

À l'audience du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle seule BNP Paribas s'est présentée par l'intermédiaire de son conseil.

Après avoir entendu les observations de BNP Paribas, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait

prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 11 décembre 2024 reporté au 15 janvier 2025, en application du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties seront rappelés au sein de la motivation conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la SARL LE QUAI
1. La SARL LE QUAI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 834 233.
2. La SARL LE QUAI est une société à responsabilité limitée, dont l'activité est la gestion d'un établissement de restauration.
3. La SARL LE QUAI ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 5 novembre 2024.
4. La SARL LE QUAI a reçu assignation par acte extrajudiciaire du 1er août 2024, signifiée en l'étude conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, ce qui certifie le domicile.
5. La SARL LE QUAI, bien que régulièrement assignée, n'a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire.

Le tribunal constatera ainsi que la partie défenderesse, SARL LE QUAI, a la qualité de commerçant, est domiciliée sur le Quai Anatole France, Port Solférino, 75007 Paris, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l'objet de procédure collective.

Le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur la demande principale

Créances au titre des prêts consentis à la SARL LE QUAI

Attendu que BNP Paribas produit, en plus des éléments déjà mentionnés, un décompte des sommes dues au 8 août 2024 pour le prêt suivant (Pièce n°7) :

Prêt garanti par l'État (PGE) n°03120 00060946132
Montant de 163 000 €, avec un solde restant dû de 148 615,96 €, calculé au taux d'intérêt de 1 % à compter du 8/8/2024.

La banque a prononcé la déchéance du terme en respectant les formalités et délais légaux. La défenderesse, absente, se prive de la possibilité de faire état d'un éventuel préjudice.

En conséquence, le tribunal constate que la créance de BNP Paribas à l'encontre de la SARL Le Quai est certaine, liquide et exigible et s'élève à :

Prêt garanti par l'État (PGE) n°03120 00060946132 : 148 615,96 €, avec intérêts au taux de 1 % à compter du 8/8/2024.

Le tribunal condamnera la SARL LE QUAI à régler à BNP Paribas les sommes suivantes :

Au titre du prêt PGE n°03120 00060946132 : : 148 615,96 €, avec intérêts au taux de 1 % à compter du 8/8/2024, date du décompte.

Avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de BNP Paribas les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;

Attendu que BNP Paribas a été contrainte d'engager des frais pour la présente procédure ; Le tribunal, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamnera la SARL LE QUAI à payer à BNP Paribas la somme de 1 500 euros, déboutant pour le surplus

SUR LES DÉPENS

Attendu que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ;

Le tribunal condamnera la SARL LE QUAI aux dépens de l'instance.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu, vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile, que l'exécution provisoire est de droit pour les instances de première instance à compter du 1er ianvier 2020 :

Que le tribunal ne l'écartera pas ;

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
1. Dit l'action régulière et recevable,
 * Condamne la SARL LE QUAI à payer à BNP Paribas la somme de 148 615,96 €, avec intérêts au taux de 1,00 % à compter du 8 août 2024 avec anatocisme
3. Condamne la SARL LE QUAI à verser à BNP Paribas la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
4. Condamne la SARL LE QUAI aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
5. Rappelle que l'exécution provisoire de droit du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Vannetzel, M. Olivier Gregoir et M. Benoît Cougnaud.

Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.