Trib. de Commerce · Chambre 2-3 section 1 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/29/91*

LRAR: - URSSAF Signif. : -M. [R] [Q] Copies. -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2024058244 P.C. : P202502563

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 section 1

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [A] [M], mandataire de l'URSSAF, présent. Partie défenderesse : SARL à associé unique DELAL, (RCS PARIS 821 288 628), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [R] [Q], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me [X] [S], avocate (PC150).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 066,55 euros, dont 36 562,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de avril 2019 à février 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 1er juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique DELAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821288628. Elle exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/11/2024, puis sur renvois au 18/02/2025, 11/03/2025, 06/05/2025, 27/05/2025 et au 01/07/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique DELAL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Le débiteur sollicite un redressement judiciaire et éventuellement un renvoi fin de procéder au règlement des parts salariales. Il indique par ailleurs que l'activité a repris et qu'il est en contact avec un potentiel repreneur pour un prix de 450 000,00 euros, et s'oppose à la liquidation judiciaire.

Mme [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 2 ans, en raison de l'absence de paiement des parts salariales. Elle s'oppose à toute demande de renvoi.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique DELAL

[Adresse 2]

Activité : Restauration rapide sur place et à emporter et vente de boisson.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821288628

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la contrainte URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique de la chambre 2-3-1 où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électronibæmainpate du jugement est signée par M. Henri de Contraination in paréssident du délibéré, et par Mme Fazia Sa Mane Fazia Saada, greffier . M. Henri de Courtivron

Le greffier

Le président.