TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-5 — 19 novembre 2025

Copie exécutoire : Me Pascal Renard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058505

ENTRE :

L'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP), association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 23 janvier 1922, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de l'AARPI TLMR AVOCATS, agissant par Maître Jean-Philippe TOUATI, Avocat (A1003) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET :

1) SAS ALP-AB, venant aux droits de la société ALP By NOEGO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 750910515

2) SAS CSC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 885206060

Parties défenderesses : assistées de Maître Philippe RUIMY, Avocat (D507) et comparant par Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

L'Association Société d'Education Physique Alsacienne et Lorraine de Paris au [Localité 1] (ci-après, « ALP ») est une association fondée en 1876, régie par la loi de 1901, qui a pour objet de promouvoir la pratique du tennis ainsi que l'organisation de tournois.

La SAS ALP-AB, créée en 2012, et dont Monsieur [T] [H] est le dirigeant, a pour activité commerciale, la location de terrains et biens immobiliers.

La CSC, créée en 2020, a pour activité commerciale la création, la mise en place et le développement d'actions relatives à la pratique sportive et aux loisirs.

ALP est propriétaire d'un complexe sportif situé au [Adresse 1].

ALP a conclu le 19 mars 2010, un contrat de concession exclusive d'une durée de 30 ans, aux termes duquel elle confie à ALP By NOEGO à titre exclusif la gestion et l'exploitation des activités sportives professionnelles et commerciales du Tennis club du [Localité 1], ainsi que la jouissance de l'ensemble des installations du site lui appartenant, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 60.000 euros et d'un droit d'exploitation de 200.000 euros.

ALP By NOEGO ayant fait l'objet le 19 janvier 2012, d'un jugement, d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de céans, ALP-AB a acquis le fonds de commerce auprès du mandataire judiciaire, venant ainsi aux droits de ALP by NOEGO.

Des travaux d'aménagements et d'extension ont été réalisés sur le site par ALP-AB pour un montant revendiqué de 1.705.158,43 euros, suite auxquels ALP a adressé le 9 mars 2022 un courrier RAR à ALP-AB, lui rappelant la nécessité (i) d'obtention d'un permis de construire avant le démarrage des travaux, (ii) d'organiser une visite de contrôle d'une commission de sécurité, et (iii) du respect du patrimoine existant de l'Association.

ALP reproche à ALP-AB d'avoir sous-concédé, sans l'en informer préalablement, une partie (hors fitness) du contrat de concession à la société CSC et d'avoir permis la création d'une association dénommée CSCA, destinée à affilier directement les adhérents auprès de la FFT, en violation du contrat de concession.

Par LRAR du 1 er octobre 2022, ALP a mis en demeure ALP-AB et CSC de respecter le contrat de concession, leur rappelant qu'un détournement des obligations de la concession pourrait justifier une résolution fautive à ses torts.

Par LRAR du 23 février 2023, la FFT (Fédération Française de Tennis) a interrogé l'ALP, sur le maintien de son affiliation, tout en rejetant une demande de radiation.

A la suite de plusieurs mises en demeure restées vaines de cesser l'affiliation des adhérents du tennis club par la structure de l'association CSCA et après l'échec d'une conciliation judiciaire tentée le 4 mai 2023, ALP a saisi le tribunal afin d'obtenir la résolution du contrat de concession et la réparation de ses préjudices.

C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.

LA PROCEDURE

Par actes en date du 05 septembre 2024, l'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP) assigne la SAS ALP-AB, venant aux droits de la société ALP By NOEGO, et la SAS CSC.

Par ces actes et à l'audience du 3 juin 2025, l'ASSOCIATION SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le contrat de concession exclusive du 19 mars 2010, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 à 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1200 et 1240 du Code civil,

Recevoir l'Association Société d'Education Physique Alsacienne et Lorraine de Paris en toutes ses demandes, fins et conclusions, et l'en déclarer bien fondée ;

En conséquence,
* Prononcer la résolution du contrat de concession exclusive du 19 mars 2010 aux torts de la société ALP-AB et, le cas échéant, de la société CSC ;
* Ordonner l'expulsion, sans délais, de la société ALP-AB, de la société CSC et de toute personne dans les lieux de leur chef, si besoin avec l'assistance de la Force Publique ;
* Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux et appartenant à la société ALP-AB et/ou à la société CSC dans un garde-meubles que le Tribunal désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ;
* Condamner la société ALP-AB à verser à l'Association société d'éducation physique Alsacienne et Lorraine de Paris une indemnité d'occupation mensuelle proportionnelle au montant de la redevance contractuelle annuelle, charges comprises, et ce jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
* Condamner in solidum la société ALP-AB et la société CSC à payer à l'Association société d'éducation physique Alsacienne et Lorraine de Paris la somme sauf à parfaire de 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Débouter la société ALP-AB et la société CSC de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner in solidum la société ALP-AB et la société CSC à verser à l'Association Société d'Education Physique Alsacienne et Lorraine de Paris la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner in solidum la société ALP-AB et la société CSC aux entiers dépens.

A l'audience du 1 er juillet 2025, la SAS ALP-AB, venant aux droits de la société ALP By NOEGO et la SAS CSC demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions de l'article 20-2° de la DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

Vu les dispositions de l'article 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Vu les dispositions des articles 1104, 1162, 1170, 1171, 1219 et 1224 du code civil et toutes celles à y ajouter ou à y suppléer,

A TITRE PRINCIPAL

Débouter l'association ALP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant irrecevables que mal fondées, aucun manquement ne pouvant utilement être reproché à la Société ALP-AB dans l'exécution du contrat de concession du 19 mars 2010, dont, en tout état de cause, l'article 3 servant de fondement à son action, doit être réputé comme une clause non écrite avec toutes les conséquences qui en découlent.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, AU CAS OU, PAR EXTRAORDINAIRE, il serait considéré que la Société ALP-AB a manqué à l'une des obligations contractuelles qui lui sont reprochées,

Débouter l'association ALP de sa demande en résolution judiciaire du contrat du 19 mars 2010 et de sa demande consécutive en expulsion en l'absence de tout caractère suffisamment grave du/des manquement(s) allégués ;

Débouter, en tout état de cause, l'association ALP de sa demande indemnitaire, non justifiée.

Rejeter la demande d'exécution provisoire, non justifiée par la nature de l'affaire, ses conséquences apparaissant manifestement excessives.

Débouter l'association ALP de ses demandes tant au titre des dépens que de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

A TITRE RECONVENTIONNEL

Vu l'article 64 du code de procédure civile,

Les demandes des sociétés ALP-AB et CSC étant jugées recevables et bien fondées,

Condamner l'association ALP à payer aux sociétés défenderesses les sommes de 29 304,91 € et de 150 000 € en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle leur a causés,

Faire application à toute condamnation prononcée à l'endroit de l'association ALP des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de toutes les condamnations qui seront prononcées contre l'association ALP,

Condamner l'association ALP aux entiers dépens et à payer à chacune des défenderesses la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

A l'audience collégiale du 23 septembre 2025, les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du 16 octobre 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux.

A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l'appui de sa demande ALP, fait valoir aux termes des articles 1, 3.1 et 3.2 du contrat de concession, que l'affiliation des adhérents demeure une prérogative exclusive de ALP.
* Elle prétend différents manquements du sous-concessionnaire de ALP-AB, la société CSC aux obligations contractuelles, avec la création d'une association parallèle, la CSCA, visant à détourner l'affiliation des adhérents en violation des termes contractuels et de l'obligation de loyauté, entrainant une réduction du nombre de licenciés d'ALP.
* S'agissant de la liberté d'association, elle distingue l'obligation imposée aux seuls membres du club à adhérer à l'association ALP de celle, non prévue, d'une adhésion d'ALP-AB à ALP.
* Elle reproche aux défenderesses d'avoir tenté d'obtenir la radiation d'ALP auprès de la FFT qui manifeste une intention de lui nuire.
* Elle soutient que les travaux exécutés par le concessionnaire ne respectent pas le périmètre du permis de construire précaire et l'utilisation de matériaux pérennes non autorisés, qui constituent une violation des termes du contrat ainsi qu'aux règles d'urbanisme.
* Elle prétend l'absence de travaux indispensables au bon entretien du club, préconisés par le diagnostic structurel réalisé en mai 2024.
* Elle soutient au visa de l'article 1200 du code civil que la CSC a engagé sa responsabilité délictuelle en faisant obstacle à la bonne exécution du contrat de concession.
* Elle rejette les demandes reconventionnelles des défenderesses.

En réplique, ALP-AB dit que l'objet du contrat de concession exclusive lui confère la gestion et exploitation complète du complexe sportif, en y investissant et valorisant le foncier et mobilier.
* ALP-AB et CSC soutiennent que les clauses du contrat afférentes à l'affiliation des adhérents du club par l'intermédiaire de l'association ALP seraient nulles, entravant la liberté d'association et devraient, par conséquent, être réputées non écrites, dérogeant aux règles d'ordre public et des dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
* Elles prétendent que la clause 3.2 du contrat contraint à une adhésion non librement choisie par celui qui la contracte, et ce uniquement en raison de la volonté de l'association ALP de lier « l'affiliation à la FFT », privant de sa substance l'obligation du débiteur.
* Elles soutiennent que la diminution du nombre de licenciés relèverait du libre choix d'association des joueurs.
* ALP-AB affirme que l'extension du périmètre de travaux qui contribue à l'entretien et à l'amélioration et de l'ensemble du site, a fait l'objet d'une seconde demande de permis que ALP a refusé de signer.
* Elle prétend que le diagnostic de structure ne suppose pas de mesure urgente.
* Elle fait valoir au visa de l'article 1219 du code civil, l'exception d'inexécution, relatif au refus de ALP de transférer les joueurs vers leur propre association.

SUR CE

Sur la règle de droit applicable au litige

Le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.

La SAS ALP-AB, venant aux droits de la société ALP By NOEGO : Sur le mérite de la demande

L'article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige, ( 1103 du code civil dans sa version postérieure au 10 février 2016 ) dispose que, seuls les contrats « légalement formés » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et « doivent être exécutées de bonne foi » et selon l'article 1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Les parties sont liées par un contrat de concession exclusive d'une durée de 30 ans, conclu le 19 mars 2010 entre ALP et ALP By NOEGO, ALP-AB venant aujourd'hui aux droits de ALP by NOEGO, par lequel ALP concède à ALP-AB à titre exclusif, la gestion et l'exploitation des activités sportives professionnelles et commerciales du tennis club situé au [Localité 1], en vue de valoriser la pérennité de son site.

Il en résulte que la mise à disposition du complexe sportif et le droit d'exploitation exclusif du site, constitue la condition essentielle du contrat.

Sur la résolution du contrat de concession exclusive :

L'article 1184 du code civil applicable dispose (1224 du code civil dans sa version postérieure au 10 février 2016) que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ».

Aux termes des articles 3.1 et 3.2 du contrat de concession, ALP, s'est engagée à affilier la structure auprès des instances fédérales et internationales compétentes, tout en demeurant l'unique titulaire du numéro d'affiliation. Il lui incombe, en vertu de ces stipulations, d'assurer l'affiliation des adhérents du tennis club auprès de la Fédération Française de Tennis (FFT).

Le contrat prévoit corrélativement que ALP-AB, le concessionnaire du tennis club, est tenu de reverser au concédant le montant des licences perçues par lui, lesquelles doivent être acquittées auprès de la FFT par ALP pour le compte des adhérents. En sus, le concessionnaire s'est engagé à verser à ALP une cotisation symbolique d'un euro par an et par membre.

Il ressort des débats que la création contestée d'une association CSCA par ALP-AB, ayant pour objet d'affilier directement les adhérents du club auprès de la FFT, détourne le mécanisme contractuel prévu à l'article 3.2, selon lequel l'affiliation des membres du club devait être opérée par ALP.

Il convient dès lors d'examiner, d'une part, si la clause litigieuse est de nature à porter atteinte à la liberté d'association reconnue par la loi 1901 et, d'autre part si la gravité du détournement constaté caractérise un manquement fautif et suffisamment grave de nature à justifier la résolution du contrat de concession.
* Sur la liberté d'association :

La liberté d'association constitue un principe fondamental issu des dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Elle est également garantie par l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que par l'article 20-2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, selon lequel « nul ne peut être obligé de faire partie d'une association ». Il en résulte la liberté de s'associer comme celle de ne pas s'associer.
* Sur la portée contractuelle des articles 3.1 et 3.2 :

Les articles 3.1 et 3.2 du contrat de concession, conclu le 19 mars 2010 entre ALP et ALP-AB, régissent notamment les conditions d'affiliation des membres du club à la Fédération française de tennis (FFT).

Ces stipulations réservent au concédant la prérogative d'assurer l'affiliation des joueurs adhérents à la FFT, sans transfert de cette compétence à ALP-AB ou à CSC, ni à CSCA.

Le tribunal relève que cette stipulation, qui tend à préserver la continuité de l'affiliation fédérale du club et la gestion administrative des licences, ne porte pas atteinte à la liberté de chaque joueur, ni à la liberté d'association garantie par les textes précités.

Il n'est pas démontré non plus lors des débats, que cette modalité d'affiliation constitue une contrainte contraire à l'ordre public ou aux droits fondamentaux des membres du club.

Sur le caractère essentiel de l'affiliation :

Il ressort des débats que l'affiliation à la FFT, opérée par le biais du numéro d'affiliation détenu par l'Association ALP, conditionne la délivrance des licences fédérales aux joueurs et, partant, le maintien du statut fédéral du club.

Toutefois, cette affiliation, si elle est importante pour le fonctionnement sportif de l'activité, ne constitue pas pour autant une condition essentielle du contrat de concession, dont l'objet principal (supra) réside dans la mise à disposition et l'exploitation exclusive du complexe sportif par le concessionnaire.

En effet, le tribunal observe que cette modalité fonctionnelle d'affiliation, constitue pour ALP une condition essentielle de l'exploitation du complexe sportif et de son activité sous l'égide de la FFT, avec le maintien de son numéro d'affiliation, sans qu'il soit démonté qu'elle constitue une condition essentielle du contrat de concession.

Par ailleurs, ALP, qui invoque le risque de perte futur de son numéro d'affiliation, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice concret causé par l'affiliation opérée par l'association CSCA via ALP-AB et CSC, autre qu'un risque futur de perte du numéro d'affiliation du club.

En revanche, il est fait état, lors des débats, de contraintes et de lourdeurs administratives des modalités d'affiliation, ainsi prévues, y compris pour le paiement par les joueurs, compte tenu de l'absence d'une option de paiement en ligne, limitant les facilités de virement aujourd'hui sollicitées, que ALP ne démontre pas avoir développées.

Dès lors, le tribunal relève que l'affiliation des joueurs par ALP-AB et CSC via la CSCA ne porte pas atteinte à l'économie du contrat, et ne constitue pas un manquement contractuel d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de concession.

En conséquence, le tribunal déboutera ALP de sa demande de prononcer la résolution du contrat de concession exclusive au titre du manquement à l'obligation stipulée aux articles 3.1 et 3.2 du contrat.

Sur les aménagements et constructions non approuvés, opérés par ALP-AB

ALP reproche à ALP-AB d'avoir exécuté, sans autorisation préalable, des travaux en dehors du périmètre du permis de construire précaire, et d'avoir utilisé des matériaux pérennes non autorisés, concernant notamment la construction de deux tribunes de padel et l'extension du restaurant.

ALP verse aux débats, ses différents courriers de mise en garde, ainsi qu'une lettre du 9 juin 2024 de la Mairie du [Localité 1] (pièce n° 18) qui rejette le permis de construire relatif à « la construction de deux tribunes devant un court de tennis et à la modification de façades du restaurant ».

Dans ce courrier du 9 juin 2024, la Mairie précise que le « dossier (…) n'a pas été complété dans le délai légal d'instruction » et relève que « l'extension latérale » du restaurant n'a pas fait l'objet d'une « demande d'autorisation d'urbanisme », conduisant à la rédaction d'un procès-verbal d'infraction adressée à la « société Le country Sports Club », (la société ALB-AB).

Le tribunal observe toutefois qu'un permis de travaux précaires PC 094 058 21 01072 « portant sur l'installation de 4 unités fonctionnels temporaires » (pièce n°15 versée aux débats) a été accordé le 13 juillet 2022, tandis que la demande de permis définitif envisagée en juillet 2024 n'a pas été signée, ni validée par ALP.

Cette dernière, suite à la demande de ALP-AB datée du 24 mai 2024 (pièce n° 41 de ALP-AB) a indiqué dans un email de réponse daté du 27 mai 2024 (pièce n° 9 d'ALP) : « nous ne pensons pas que votre projet tant sur la plan financier que sur le plan de l'urbanisme soit réalisable », tout en sollicitant la mise à jour du paiement des redevances et la réalisation préalable de « travaux indispensables » sur 2 bâtiments, avant d'ajouter « une fois que ces anomalies seront résolues : alors nous sommes tout à fait disposés à vous aider dans vos démarches dans le but d'améliorer les infrastructures du club ».

Le tribunal relève ainsi que l'irrégularité non contestée de travaux exécutés sans autorisation d'urbanisme, est partiellement imputable à l'ALP, laquelle a souhaité retarder le dépôt régulier de la demande.

Pour autant, il n'est pas démontré en l'espèce que ces travaux ont altérés la destination du complexe sportif, ni compromis sa sécurité ou son exploitation.

A l'examen des échanges versés aux débats, le tribunal constate l'existence d'un désaccord des parties sur la priorité des interventions à effectuer, davantage qu'une violation substantielle des obligations contractuelles.

Il s'en déduit que l'exécution des travaux, en dehors du cadre légal d'autorisation, ne présente pas la gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat au sens de l'article 1184 ancien du code civil ( 1224 du code civil ).

En conséquence, ALP sera déboutée de sa demande de prononcer la résolution du contrat fondée sur les travaux non approuvés.

Sur les demandes consécutives à la résolution du contrat

ALP sollicite l'expulsion du site, la séquestration des meubles ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle proportionnelle au montant de la redevance annuelle.

Compte tenu de la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu que le tribunal se prononce sur ses demandes consécutives à la résolution du contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices

Comme il a été statué plus haut, il n'est pas démontré de préjudices subis par ALP, justifiant l'octroi de dommage et intérêts.

En conséquence ALP sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles de ALP-AB et CSC

Les associations ALP-AB et CSC sollicitent sur le fondement de l'article 64 du CPC, la réparation de différents préjudices, qu'elles imputent à ALP en raison de l'absence d'option de paiement en ligne via une « plateforme Ten Up » (pièce n° 20), ainsi qu'au refus de transfert des équipes de joueurs en « pré-nationales ».

Comme il a été statué supra, si l'absence de paiement en ligne a pu constituer une contrainte administrative, compliquant la gestion quotidienne du site, l'absence de réponse de ALP à cette demande, en elle-même, ne suffit pas à caractériser une faute génératrice d'un préjudice indemnisable.

En outre, ALP-AB et CSC n'apportent pas d'éléments comptables ni justificatifs probants, permettant de chiffrer contradictoirement le préjudice qu'elles allèguent.

Par ailleurs, ALP-AB et CSC manquent également à rapporter la preuve d'un manquement imputable à ALP relatif au refus de transfert de joueurs, ni du lien de causalité entre ce comportement et la prétendue perte de confiance des sponsors.

En conséquence, ALP-AB et CSC seront déboutées de leurs demandes indemnitaires reconventionnelles.

Sur les dépens

L'association ALP, succombant, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge.

Sur l'article 700 CPC

Il serait inéquitable que l'association ALP-AB et CSC supportent seules les frais qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leur droit en justice, le tribunal condamnera ALP à payer à ALP-AB et CSC la somme totale de 5.000 € pour les deux, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute l'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP) de sa demande de prononcer la résolution du contrat de concession exclusive au titre du manquement à l'obligation stipulée aux articles 3.1 et 3.2 du contrat ;
* Déboute l'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP) de sa demande de prononcer la résolution du contrat fondée sur les travaux non approuvés ;
* Déboute l'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP) de sa demande de dommages et intérêts ;
* Déboute les SAS ALP-AB, venant aux droits de la société ALP By NOEGO, et SAS CSC de leurs demandes indemnitaires reconventionnelles ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Laisse les dépens à la charge de l'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP), dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA ;
* Condamne l'Association SOCIETE D'EDUCATION PHYSIQUE ALSACIENNE ET LORRAINE DE PARIS (ALP) à verser aux SAS ALP-AB, venant aux droits de la société ALP By NOEGO, et SAS CSC la somme totale de 5.000 € pour les deux, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus. ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.

Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.