Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 24 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG : 2024058608

ENTRE :

SAS COTE REGIE, dont le siège social est 13 rue Henri Barbusse 92230 Genevilliers RCS B 832233134 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur VIGNERON Avocat (D0569)

ET :

SARL UN JOUR … UN OLIVIER, dont le siège social est 8 Rue Diane de Poitiers 26240 Saint-Vallier - RCS B 751148883
SARL UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST, dont le siège social est 8 Rue Diane de Poitiers 26240 Saint-Vallier - RCS B 907511117
SARL UN JOUR UN OLIVIER FRANCE, dont le siège social est 8 Rue Diane de Poitiers 26240 Saint-Vallier - RCS B 910723907

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COTE REGIE nous demande de :

Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de commerce.

Recevant la société COTE RÉGIE en ses écritures et plaidoiries et le disant bien fondé,

Condamner la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883) à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78 euros à titre de provision ;

Condamner la société UN JOUR UN OLIVIER FRANCE (RCS 910 723 907) et, in solidum, la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78 euros à titre de provision ;

Condamner la société UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST (RCS 907 511 117) et, in solidum, la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78 euros à titre de provision ;

Condamner les sociétés UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), UN JOUR UN OLIVIER FRANCE (RCS 910 723 907) et UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST (RCS 907 511 117), in solidum, à payer à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les sociétés UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883), UN JOUR UN OLIVIER FRANCE (RCS 910 723 907) et UN JOUR UN OLIVIER SUD OUEST (TICS 907 511 117), in solidum, au paiement des entiers dépens de l'instance

A l'audience du 15 novembre 2024, nous avons remis la cause au 24 janvier 2025.

A l'audience du 24 janvier 2025 :

La SAS COTE REGIE déclare se désister de son instance et de son action.

Les parties défenderesses ne font valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion.