TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-12 — 17 novembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058772

ENTRE :

M. [I] [Y], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Lorrans CAILLERES, Avocat (D524) et comparant par la SELARL SEVELLEC, Me Guillame DAUCHEL, Avocat (P240).

ET :

Mme [P] [J] [N] [V], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN, Me Jonathan BELLAICHE, Avocat (K103) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

M. [I] [Y] est architecte titulaire d'une habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en nom propre.

Mme [N] [P] [J] [V] (ci-après Mme [V]) est une femme d'affaires, aujourd'hui retraitée, exerçant dans le domaine de l'immobilier.

En 2018, Mme [V] et M. [Y] se sont rapprochés et ont décidé de s'associer sur deux projets immobiliers, l'un au travers de la SAS GALEX et le second au travers de la SAS COCHINE.

La SAS GALEX a été ainsi constituée le 12 novembre 2018, Mme [V] détenant 80% du capital social et M. [Y] les 20% restant. Cette SAS a acquis un bien immobilier sis [Adresse 3], la réalisation des travaux d'aménagement a été confiée à M. [Y]. M. [Y] et Mme [V] se sont également portés cautions solidaires du crédit bancaire consenti à la SAS pour l'acquisition du bien et le financement des travaux.

Pour raisons sur lesquelles les parties sont en désaccord, M. [Y] a cédé toutes ses actions de la SAS le 18 février 2019, cession qui a été entérinée par un PV d'assemblée générale établi le même jour. Une déclaration de fin de mission de M. [Y] a également régularisé.

Pour expliquer ces actes, M. [Y] a précisé que les accords des parties auraient consisté en une opération de portage, l'intéressé devant ultérieurement être réintégré au capital, ce que Mme [V] a contesté avec véhémence.

Les parties se sont à nouveau associées en constituant le 26 mars 2019 la SAS COCHINE en vue d'acquérir un local commercial sis [Adresse 2]. Le capital social a été réparti comme suit :

M. [Y] 24%, représentant un apport de 240€ ;
* La société HMA (holding de Mme [V]) 76%, représentant un apport de 760 €.

M. [Y] a été nommé Président de la SAS COCHINE. M. [Y] a apporté 140.000 euros en compte courant d'associés et la société HMA la somme de 480.612 euros.

Un prêt bancaire de 750.000 euros a été accordé par le CREDIT AGRICOLE à la SAS COCHINE, garanti par les cautionnements solidaires de M. [Y] et de Mme [V]. Le local a été acquis le 15 juillet 2019 par la SAS COCHINE.

En août, les parties se seraient aperçues que le bail portant sur le local avait été très récemment renouvelé en décembre 2018 entraînant une forte dégradation des perspectives de rendement du bien.

Mme [V] a alors cédé 24% du capital social de la SAS COCHINE appartenant à son holding la société HMA à Mme [D] [R] [M] sans être caution bancaire, ce que M. [Y] n'aurait pas accepté.

Selon Mme [V], M. [Y] aurait alors souhaité sortir du projet, ce que ce dernier a contesté avec force.

M. [Y] aurait le 9 septembre 2019, soit moins de deux mois après l'acquisition du bien par la SAS, décidé de céder ses actions à Mme [V] et aurait régularisé avec Mme [V] et Mme [M] le procès-verbal d'assemblée entérinant ladite cession. Après l'enregistrement de l'acte de cession le 7 octobre 2019, M. [Y] a reçu le remboursement intégral de son compte courant d'associé.

En 2021, M. [Y], contestant les actes signés dans la SAS GALEX et dans la SAS COCHINE a fait citer devant la 13ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris Mme [V] et Mme [M] pour faux et usage de faux, sollicitant leur condamnation à lui payer les sommes de 537.000 euros et de 100.000 euros.

Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [V] et Mme [M] de toutes poursuites, rejeté les demandes de M. [Y] et déclaré abusive la plainte avec constitution de partie civile, le condamnant à payer à Mme [V] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. [Y] considérant n'avoir jamais donné son accord à la cession définitive des actions de la société COCHINE a décidé d'attraire Mme [V] devant le tribunal de céans.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

M. [Y] a assigné Mme [V] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 7 septembre 2024 signifié à domicile confirmé.

Par cet acte et à l'audience du 13 juin 2025 par conclusion n°2, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal :
* PRONONCER la nullité de l'acte de cession des actions de la société COCHINE daté du 9 septembre 2019, prétendument conclu entre Monsieur [I] [Y] et Madame [P] [J] [N] [V], et le DECLARER DE NUL EFFET,
* CONDAMNER Madame [P] [J] [N] [V] à la restitution de 24 actions de la SAS COCHINE à Monsieur [I] [Y], sous astreinte de 1.500 € par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,
* CONDAMNER Madame [P] [J] [N] [V] au paiement de la somme de 200.000 € à Monsieur [I] [Y] à titre de dommages et intérêts, assortis des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,

A titre subsidiaire :
* DESIGNER tel Expert Judiciaire qu'il plaira, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix,

dans une spécialité distincte de la sienne, avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
* se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, même éventuellement détenus par les tiers ;
* donner tous les éléments d'information permettant au Tribunal de céans qui sera de déterminer la valeur des actions de la société COCHINE au 9 septembre 2019 ;
* quantifier et évaluer les préjudices subis par Monsieur [I] [Y] ;
* faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
* DIRE que pour procéder à sa mission l'expert devra :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
* à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à
* en faisant definir une enveloppe financière pour les investigations à realiser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
* au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXER à telle somme qu'il plaira le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise ; En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [P] [J] [N] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion ; CONDAMNER Madame [P] [J] [N] [V] au paiement de la somme de 8.000 € à Monsieur [I] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [P] [J] [N] [V] au paiement des entiers dépens.

A l'audience du 5 septembre 2025 par conclusions n°3, Mme [V] a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [Y] de voir condamner Madame [V] à lui verser 200.000 € de dommages et intérêts en tant qu'elle est

fondée sur de prétendues manœuvres dolosives afférentes à la cession des actions de la société GALEX du 18 février 2019 ;

DEBOUTER Monsieur [I] [Y] de toutes ses demandes, fins, prétentions et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Y] à payer à Madame [P] [J] [N] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à payer au trésor public la somme de 5.000 euros à titre d'amende civile ;

ECARTER l'exécution provisoire de toute condamnation prononcée à l'encontre de Madame [P] [J] [N] [V] ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Y] à payer à Madame [P] [J] [N] [V] la somme de 10.234 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Y] aux entiers dépens.

L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.

A l'audience du 5 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 17 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

M. [Y] fait valoir que :
* Au visa des articles 1169 et 1178 du code civil, le contrat de cession des actions de la SAS COCHINE devra être annulé au motif de l'absence de toute contrepartie ou à tout le moins du prix dérisoire convenu. Le cabinet ALTUM a valorisé la participation dans le capital de la SAS COCHINE à hauteur de 223.000 euros en valorisation haute et de 100.000 euros en valorisation basse.
* L'article 1128 du code civil rappelle que pour être valide, un contrat doit notamment recueillir le consentement des parties. Or, en l'espèce, M. [Y] n'a jamais donné son consentement à l'acte de cession conclu le 9 septembre 2019. Il n'a pas signé le document que Mme [V] oppose aujourd'hui pour établir la cession des actions détenues par M. [Y]. En l'absence de son consentement, l'acte de cession des actions de la SAS COCHINE devra être annulé.
* Le consentement de M. [Y] a été obtenu par des manœuvres dolosives. Au visa de l'article 1131 du code civil, le consentement vicié emporte la nullité du contrat.
* Suivant une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, le dol est constitutif d'une faute civile pouvant donner lieu à l'engagement de la responsabilité civile de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. Le préjudice moral et financier doit être établi à la somme de 200.000 euros.

Mme [V] réplique que :
* Non sans une certaine confusion, M. [Y] invoque au soutien de son action en nullité l'absence de contrepartie, l'absence de consentement et l'existence de manœuvres dolosives;
* Or la cession du 9 septembre 2019 était bien pourvue d'une contrepartie pour M. [Y] puisque la société COCHINE n'avait au moment de la cession aucune valeur. M [Y] est donc incapable d'établir que la SAS COCHINE aurait eu une valeur nette positive au jour de la cession des actions et à ce seul titre, la cession de ses actions pour 240 euros apparaît parfaitement valable au regard de l'article 1169 du code civil. M. [Y] ne saurait, plusieurs années après son départ, prétendre tirer avantage de la rentabilité ultérieure de la société qui résulte exclusivement des décisions et des efforts des associés et dirigeants restés en place. La demande en nullité pour défaut de contrepartie ne pourra qu'être rejetée.
* Contrairement à ses allégations, M. [Y] a pleinement voulu les actes du 9 septembre 2019 en les signant. Il recherche par ses demandes et moyens devant le tribunal de céans à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée sur ce point au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 avril 2023 qui a déjà ,tranché tous les griefs que soutient à nouveau M. [Y], en le déboutant de toutes ses allégations et en le condamnant pour avoir abusé de son droit d'agir ;
* Enfin, non sans contradiction avec le moyen tenant au fait que sa signature aurait été imitée, il n'existe aucune manœuvre ou démarche quelconque de Mme [V] ayant eu pour objet ou effet de tromper M. [Y] qui s'est engagé volontairement et en toute connaissance de cause ;
* Les demandes de DI sollicitées en plus de la demande de nullité ne pourront qu'être rejetées, en premier lieu parce qu'elles sont irrecevables en tant qu'elle porte sur des faits partiellement prescrits (notamment concernant les prétendues manœuvres dont il aurait été victime s'agissant de son départ de la SAS GALEX ) et en second lieu parce qu'elles sont totalement infondées car il n'existe aucune faute imputable à Mme [V] et la réalité du préjudice n'est pas rapportée ;
* Sans fournir le moindre fondement ou le moindre développement, M. [Y] demande à titre subsidiaire une expertise sur la valeur des actions de la SAS COCHINE au 9 septembre 2019 et l'évaluation de ses préjudices. Or en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, ce que tente de faire l'intéressé dans l'administration de la preuve de ses griefs.
* Enfin la mauvaise foi de M. [Y] qui engage une procédure contre Mme [V] en usant au surplus des mêmes accusations que celles qui ont été jugées totalement infondées par le tribunal correctionnel de Paris, justifie sa condamnation au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile à payer 10.000 euros à Mme [V] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile de 5.000 euros.

SUR CE :

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

1) Sur la prescription des faits afférents à la SAS GALEX :

L'article 122 du code de procédure civile édicte « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

M. [Y] sollicite, outre la nullité, le versement de dommages et intérêts en raison de manœuvres dolosives dont la défenderesse aurait été l'auteur lors des cessions intervenues les 18 février et 9 septembre 2019.

Mme [V] soulève l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle porte sur des faits partiellement prescrits afférents à la SAS GALEX.

Le tribunal relève que la cession des actions GALEX a été conclue le 18 février 2019. M. [Y] n'apportant aucun élément relatif aux manœuvres dolosives dont il aurait été victime, ni la date à laquelle il en aurait eu connaissance, le tribunal considérera que le point de départ de l'action a couru à compter de la date de cession des titres et qu'il avait donc jusqu'au 18 février 2024 pour agir à l'encontre de Mme [V] sur le fondement du dol pour demander des dommages et intérêts.

M. [Y] ayant assigné Mme [V] le 7 septembre 2024, l'ensemble des demandes afférentes à la cession des actions GALEX (dont il ne demande pas par ailleurs la nullité de la cession du 18 février 2019 dans son dispositif) est donc prescrit.

En conséquence, le tribunal dira M. [Y] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme [V] en tant qu'elle est fondée sur un dol afférent à la cession des actions de la SAS GALEX du 18 février 2019.

2) Sur la demande de nullité du contrat de cession des actions de la SAS COCHINE du 9 septembre 2019 pour absence de contrepartie :

L'article 1169 du code civil dispose « Un contrat à onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».

L'article 1178 du même code précise quant à lui « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. ».

La contrepartie est dérisoire lorsque l'avantage promis est si faible qu'il peut être considéré comme inexistant, en d'autres termes que le contrat a été conclu à vil prix. Le juge est cependant invité à vérifier que cette contrepartie dérisoire n'est pas compensée par un autre avantage tirée de l'opération contractuelle. Il est donc opéré une distinction entre un prix dérisoire qui emporte la nullité de la convention et le prix insuffisant qui n'est pas une condition de validité du contrat. En cas de prix insuffisant, la contrepartie est réelle même si elle est inférieure en valeur à la prestation réciproque comme le rappelle la Cour de cassation en cette matière.

En matière de cession de droits sociaux, la Jurisprudence reconnaît la validité de cessions consenties à la valeur nominale si la société au moment de la cession n'avait pas de valeur

propre ou si le cédant a trouvé sa contrepartie dans d'autres engagements stipulés dans le contrat.

En l'espèce, M. [Y] demande que la cession des actions COCHINE du 9 septembre 2019 soit annulée au motif de l'absence de toute contrepartie ou à tout le moins du prix dérisoire convenu à savoir la valeur nominal des titres.

Le tribunal note que la version du demandeur est contredite par les pièces du dossier. En effet, si la SAS COCHINE est propriétaire, depuis juillet 2019, d'un local commercial acheté pour 1.209.000 euros, elle était endettée à la même date à hauteur de 750.000 euros empruntés à la banque Crédit Agricole (pièce 6 du dossier du demandeur) et à hauteur de 615.000 euros au titre des avances en compte courant des associés ayant accompagné le financement de l'acquisition du local (pièce 4). L'endettement de la SAS COCHINE était donc d'un montant de 1.365.000 euros, comme cela est constaté au bilan 2019 de la SAS COCHINE (pièce 7) et auquel il faut ajouter 110.000 euros au titre des intérêts du crédit à échoir.

Sans que cela soit contesté par les parties, le tribunal relève que les parties se sont aperçues post acquisition que le bail commercial dont le local était « grevé » avait été renouvelé en décembre 2018, interdisant pour plusieurs années la déspécialisation envisagée et dégradant ainsi les perspectives de rendement du bien tels qu'ils l'avaient envisagées.

Au 31 décembre 2019, malgré les loyers encaissés la SAS COCHINE a enregistré une perte de 140.000 euros (pièce7).

Comme le rappelle la défenderesse, le tribunal observe que « le déroulement des faits postérieurs au départ de M. [Y] confirment d'ailleurs pleinement cette valorisation puisque la mise en œuvre du projet de meublé de tourisme que poursuivait COCHINE a mis près de 4 ans à se réaliser et celle-ci n'a généré ses premiers revenus qu'à compter de mai 2023. Jusqu'à cette date, la SAS COCHINE n'a généré aucun revenu et a dû supporter sur ses fonds propres et grâce à de nouveaux apports en compte courant de ses associés, l'ensemble de ses charges d'emprunt et des investissements réalisés en 2022 et 2023 pour la réalisation de travaux et d'aménagement du meublé aux fins de mise en location. ».

M. [Y] est donc malvenu de vouloir, plusieurs années après son départ, tirer avantage de la rentabilité ultérieure de la société.

Les éléments fournis au tribunal suffisent pour retenir que la valeur des actions de la SAS COCHINE appartenant à M.[Y] au 9 septembre 2019 était nulle, ne permettant en aucune façon de considérer que le prix stipulé au contrat de cession était dérisoire et que la cession se serait faite sans contrepartie.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [Y] de sa demande de nullité de la cession de la SAS COCHINE datée du 9 septembre 2019.

3) Sur la demande de dommages et intérêts pour dol :

Les articles 1130 et 1131 du code civil disposent respectivement que :

« L'erreur le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».

L'article 1137 alinéa 2 du code civil dispose : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »

Pour que la réticence dolosive soit caractérisée et puisse emporter la nullité du contrat, la personne qui s'en prévaut doit donc démontrer :
0. l'existence d'une erreur déterminante de son consentement ce qui implique de démontrer (i) qu'il existe un décalage entre le contrat auquel elle croyait avoir consenti et la réalité de celui-ci au point que (ii) si elle avait connu cette réalité elle n'aurait pas contracté ou alors à des conditions substantiellement différentes.
1. l'élément matériel de la réticence dolosive qui est le fait pour son cocontractant de ne pas lui avoir communiqué une information dont il avait connaissance
2. l'élément intentionnel : la victime du dol doit démontrer que son cocontractant s'est gardé de lui transmettre une information (i) qu'il savait être déterminante pour elle (ii) dans le but de la tromper pour qu'elle conclut le contrat par erreur.
3. Attendu que ces conditions sont cumulatives de sorte que si une seule fait défaut, le dol n'est pas caractérisé et le contrat demeure valable.

Il appartient à la demanderesse d'établir les éléments constitutifs du dol.

M. [Y], se contredisant puisqu'il conteste toujours être le signataire de l'acte de cession du 9 septembre 2019, soutient avoir été victime d'un dol au motif que la cessionnaire lui aurait fait une présentation délibérément trompeuse de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SAS COCHINE.

Le tribunal observe que la version de M. [Y] sur la cession est contredite par les pièces du dossier et qu'il ne rapporte la preuve d'aucune manœuvre ou omission puisqu'étant actionnaire de la société il connaissait parfaitement sa situation.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

4) Sur la demande subsidiaire d'expertise sur la valeur des actions de la SAS COCHINE :

Les solutions apportées rendent inutiles la désignation d'un expert. Le tribunal rejettera la demande de M. [Y] à ce titre.

5) Sur la demande de condamnation de M. [Y] pour procédure abusive :

Les débats ont montré que M. [Y] a fait preuve de mauvaise foi et que ses demandes sont abusives et injustifiées. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer 5.000 € le montant du préjudice subi par Mme [V]. Il condamnera donc M. [Y] à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts et déboutera Mme [V] du surplus de sa demande.

Le tribunal rappelle qu'il n'appartient pas à une partie de demander la condamnation de l'autre partie à une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, Mme [V] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

6) Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile :

Mme [V] a dû, pour assurer sa défense, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. Il convient donc de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Il y a lieu, corrélativement de débouter M. [Y] de sa propre demande à ce titre.

7) Sur les dépens :

M. [Y] succombe et doit, dès lors, être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit irrecevable M. [I] [Y] en sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme [P] [J] [N] [V] en tant qu'elle est fondée sur un dol afférent à la cession des actions de la SAS GALEX du 18 février 2019 ;
* Déboute M. [I] [Y] de sa demande de nullité de la cession de la SAS COCHINE daté du 9 septembre 2019 ;
* Déboute M. [I] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour dol ;
* Rejette la demande d'expertise demandée par M. [I] [Y] ;
* Condamne M. [I] [Y] à payer à Mme [P] [J] [N] [V] la somme de 5.000 euros pour procédure abusive ;
* Condamne M. [I] [Y] à payer Mme [P] [J] [N] [V] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne M. [I] [Y] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 06 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.