Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 30 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059615

ENTRE :

La SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954 509 741 Partie demanderesse : comparant par la AARPI INFINITY AVOCATS représentée par

Maître Francis BONNET DES TUVES, avocat (RPJ093550)

ET :

1) la SAS Sport Impulse, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 835 368 770

Partie défenderesse : non comparante

2) M. [C] [X], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 20 septembre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS assigne la SAS Sport Impulse et M. [C] [X].

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 30 janvier 2025 : la SA CREDIT LYONNAIS se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées de dessaisissement d'instance et de son action aux termes desquelles elle demande au tribunal de

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Prendre acte du désistement d'instance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de la société SPORT IMPULSE.

Dire que le désistement est parfait.

Constater l'extinction de l'instance.

Prendre acte du désistement d'instance et d'action du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de Monsieur [X] [C].

Dire que le désistement est parfait.

Constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Juger que le CREDIT LYONNAIS conserve la charge des dépens de la présente instance. Prendre acte que chaque partie garde, par ailleurs, à sa charge, les frais irrépétibles engagés.

La SAS Sport Impulse et M. [C] [X] ne sont ni présents ni représentés.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SA CREDIT LYONNAIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS Sport Impulse et M. [C] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal

Donne acte à la SA CREDIT LYONNAIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS Sport Impulse et M. [C] [X]

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.