Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 4 avril 2025

Copie exécutoire : Me Christine SARAZIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/04/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024062416 29/11/2024

ENTRE :

SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE, dont le siège social est 1 place des saisons 92048 Paris La Défense Cedex - RCS B 388 237026 Partie demanderesse : comparant par Me Christine SARAZIN Avocat (P286)

ET :

SAS CAP WINE INTERNATIONAL, dont le siège social est 156 chemin de Capon 83990 SAINT-TROPEZ - RCS B 504884040 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 octobre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE nous saisit d'une demande de paiement de factures relatives à un contrat d'assurance-crédit « GRAND ANGLE ».

A l'audience du 29 novembre 2024, nous avons remis la cause au 7 février 2024, puis au 4 avril 2025, pour régularisation de la demande « par provision ».

A l'audience du 4 avril 2025 :

Le conseil de la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code Civil ;

Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des intérêts de retard, au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues ; Condamner par provision la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Ce jour, la SAS CAP WINE INTERNATIONAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons que, postérieurement à la délivrance de l'assignation, par courriel du 29 novembre 2024, la SAS CAP WINE INTERNATIONAL a expressément reconnu devoir la somme de 13.600,39 € et a sollicité un RIB afin de pouvoir effectuer un virement.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à payer à la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE, à titre de provision, la somme de 13.600,39 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues.

Condamnons la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à payer à la SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS CAP WINE INTERNATIONAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.