Trib. de Commerce · Référé mardi salle 3 — 14 janvier 2025

:Copie aux demandeurs : 13 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/01/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024064067 03/12/2024

ENTRE :

1) M. [G] [P], demeurant 47 rue Professeur Deperet 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

2) M. [T] [Z], demeurant 3528 Reservoir Road NW, 2007, WASHINGTON, ETATS-UNIS

3) M. [X] [J], demeurant 5 rue Benoît Berlioz 69680 CHASSIEU

4) M. [V] [F], demeurant 18 boetsenberg, 3053, HASSRODE, BELGIQUE

5) Mme [L] [B], demeurant 9 Southern Hills Dr., NJ08558, SKILLMAN, ETATS-UNIS

6) M. [W] [Q], demeurant 1508 route de Bellegrade 42210 SAINT-CYR-LES-VIGNES

7) M. [A] [O], demeurant 50 Gray Street, MA02116, BOSTON, ETATS-UNIS

8) M. [S] [Y], demeurant 8 Klein Vilvoordestraat, 3078, MEERBEK, BELGIQUE

9) Mme [C] [K], demeurant 37 Gothardstrasse, CH4054, BALE, SUISSE

10) M. [U] [M], demeurant 21 chemin de la Chevrotière 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR

11) Société de droit belge BVBA HILDE WINDELS, dont le siège social est 89 Kasteellaan, 9000, GAND, BELGIQUE

12) SAS GO CAPITAL, dont le siège social est HALL A-CAP COURROUZE 1 rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE – RCS B 445284458

Parties demanderesses : comparant par Mes Tom VAUTHIER et Alexandre DESVEAUX-FLOREK Avocats (T12)

(Me Martine CHOLAY Avocat (B242))

ET :

1) Société de droit luxembourgeois AKKADIAN PARTNERS SA, dont le siège social est 18 rue Robert Stümper, 2557, LUXEMBOURG, LUXEMBOURG

Partie défenderesse : comparant par Me Johann BIOCHE Avocat (C1520)

2) SA PHAXIAM THERAPEUTICS, dont le siège social est 60 avenue Rockefeller 69008 LYON

Partie défenderesse : non comparante

3) SAS ELAIA PARTNERS, dont le siège social est 21 rue d'Uzès 75002 PARIS – RCS B 443990668

Partie défenderesse : comparant par Me Sébastien HAREL Avocat au barreau de Rennes

(SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240))

4) SA AURIGA PARTNERS, dont le siège social est 250 bis rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS – RCS B 419156351

Partie défenderesse : comparant par Me Vianney DE WIT Avocat (B1161)

5) M. [N] [R], demeurant 7 rue des Fleurs 31000 Toulouse

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 16, 17 et 18 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les demandeurs nous demandent de :

Vu l'Ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de commerce de Paris le 23 mai 2024 (requête n° 2024000713 - RG n° 2024031805)

Vu l'article R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce

Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile

Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dire et juger recevable et fondée la demande formulée par [G] [P], [T] [Z], [X] [J], [V] [F], [L] [B], [W] [Q], [A] [O], [S] [Y], [C] [K], [U] [M], ainsi que par les sociétés BVBA Hilde Windels et Go Capital ;

Y faisant droit,

Modifier l'Ordonnance du 23 mai 2024 en ce qu'elle a désigné Maître [H] [I] en qualité de mandataire ad hoc ;

Remplacer Maître [H] [I] par un autre mandataire ad hoc, indépendant et impartial, choisi souverainement par la juridiction de céans ;

Rétracter de la mission initialement ordonnée le chef de mission suivant :

" Faire toute déclaration de sinistre, le cas échéant, auprès de la police responsabilité des dirigeants " ;

Débouter Akkadian Partners SA de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;

Condamner Akkadian Partners SA à s'acquitter d'une somme totale de 5.000 euros entre les mains de [G] [P], [T] [Z], [X] [J], [V] [F], [L] [B], [W] [Q], [A] [O], [S] [Y], [C] [K] et [U] [M], ainsi que des sociétés BVBA Hilde Windels et Go Capital, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Akkadian Partners SA aux entiers dépens. Sous toutes réserves.

A l'audience du 3 décembre 2024, nous avons remis la cause au 14 janvier 2025.

Ce jour :

La SA PHAXIAM THERAPEUTICS et M. [N] [R] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Le conseil de la de droit luxembourgeois AKKADIAN PARTNERS SA se présente et dépose des conclusions motivées.

Les demandeurs souhaitent y répliquer mais sollicitent aussi la fixation.

Les autres demandeurs présents souhaitent également répliquer.

Sur ce,

Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience en cabinet du 19 février 2025 à 15h devant le président Olivier Simonneau pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, nous :

Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,

Disons que le conseil des parties demanderesses devra conclure pour le 28 janvier 2025.

Disons que l'ensemble des parties défenderesses devront conclure pour le 11 février 2025.

Renvoyons l'affaire à l'audience en cabinet du 19 février 2025 à 15h devant le président Olivier Simonneau pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Réservons les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra

M. Laurent Lemaire.