TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-12 — 22 septembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024064348

ENTRE :

SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).

ET :

SARL MARUTHI EXOTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lille-Métropole n° B 499 572 360 Partie défenderesse : comparant par Me Abiramy RAJKUMAR, Avocat (C1108).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (ci-après SECURITAS) est une société de services en systèmes de sécurité : installation, abonnement en télé et vidéo surveillance.

La SARL MARUTHI EXOTIQUE est une société qui a une activité de commerce d'alimentation générale.

Le 27 mai 2020, la société MARUTHI a souscrit auprès de la Société STANLEY SECURITY France (devenue SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE à la suite d'un changement de dénomination et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à la suite d'une fusion absorption), un contrat d'abonnement de télé/vidéosurveillance et de location, pour la surveillance de ses locaux professionnels.

Le contrat n° 4194287, qui a pris effet à la date d'installation du matériel, soit le 2 juillet 2020, a été souscrit pour une période ferme et irrévocable de 60 mois, soit jusqu'au 1 er juillet 2025, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 158,00 euros HT (189,60 euros TTC) soumis à indexation annuelle. La dernière révision a porté le montant de l'échéance mensuelle à la somme de 222,26 euros TTC.

SECURITAS déclare avoir régulièrement livré et mis en service le matériel de surveillance, sans réserve de MARUTHI quant au bon fonctionnement et à la conformité du matériel.

SECURITAS déclare que MARUTHI a réglé les échéances au titre du contrat d'abonnement de surveillance et de location jusqu'au mois de novembre 2022 et a ensuite arrêté tout règlement.

Les échanges qui sont alors intervenus entre les parties n'ont pas permis de trouver une solution au litige.

Le 29 mai 2024, SECURITAS a adressé à MARUTHI une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme en principal de 4 597,48 €, sous peine de résiliation du contrat, lettre restée sans suite.

SECURITAS a alors résilié le contrat.

Ces démarches étant restées vaines, SECURITAS a saisi le Tribunal de céans.

C'est ainsi qu'est né le litige

LA PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire en date du 1 er octobre 2024, SECURITAS a assigné MARUTHI devant le Tribunal de céans, aux fins de voir :

CONDAMNER la société MARUTHI EXOTIQUE à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme en principal de 8 020,28 euros ainsi ventilée :
* Impayés : 3 877,48 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 720,00 euros
* échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 3 111,64 euros TTC
* majoration de 10% (clause pénale) : 311,16 euros TTC;

CONDAMNER la Défenderesse au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, à compter du 29 mai 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;

Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;

CONDAMNER la Défenderesse à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales du contrat ;

CONDAMNER enfin la Défenderesse à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l'audience du 20 décembre 2024, MARUTHI a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du Tribunal des affaires économiques de Paris. Par jugement du 7 avril 2025, le Tribunal a débouté MARUTHI de son exception d'incompétence.

MARUTHI n'a alors pas conclu sur le fond.

A l'audience du 13 juin 2025, l'affaire est confiée sur le fond à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 juillet 2025, à laquelle seule SECURITAS se présente.

A l'audience en date du 4 juillet 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement constitué et convoqué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 469 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025 selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

En demande, SECURITAS fait valoir que :
* Au visa de l'article 1103 du Code civil, elle est fondée à demander le paiement :
* Des loyers échus,
* De l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,
* Des loyers à échoir par application de l'article 14.3 des conditions générales de vente,
* De la majoration de 10% par application de l'article 14.3 des conditions générales de vente,
* Des intérêts légaux, avec anatocisme.

MARUTHI, non comparant bien que constitué, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense:

SUR CE, LE TRIBUNAL :

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur les montants échus demandés

En l'espèce et en appui de sa demande SECURITAS présente :*
* Le contrat d'abonnement signé de façon manuscrite par le gérant de MARUTHI, en ce compris son article 14.3.1 justifiant de la majoration de 10% en cas de retard de paiement,
* Le procès-verbal de réception et de mise en service du matériel signé de façon manuscrite par le gérant de MARUTHI,
* Le relevé de compte et les 18 factures impayées justifiant d'un montant total de factures échues restées impayées de 3 877,48 € TTC
* La mise en demeure datée du 29 mai 2024 mentionnant la résiliation de plein droit à l'issue d'une période de 15 jours restée sans régularisation des sommes dues.

MARUTHI, absent à l'audience bien que constitué et convoqué, ne conteste pas ces montants et n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

En conséquence, le Tribunal dit la demande de SECURITAS régulière et bien fondée sur les sommes suivantes :
* 3 877,48 € +10% = 4 265,23 TTC montant échu majoré et augmenté d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er octobre 2024, date de l'assignation,
* 18 x 40 € = 720 € Indemnité de recouvrement.

En conséquence, le Tribunal condamnera MARUTHI à payer à SECURITAS la somme des loyers échus majorée de 10%, soit 4 265,23 € TTC et la somme de 720 € au titre des indemnité de recouvrement..

Sur les montants à échoir demandés

[…]

La somme totale ainsi demandée a un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue donc une clause pénale. En l'absence du défendeur, le juge doit s'assurer que la clause pénale n'est pas manifestement excessive et si tel était le cas, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, il peut la réduire d'office.

Le règlement des loyers à échoir auxquels s'ajoute la majoration de 10%, n'est pas manifestement excessif au regard de l'équilibre global du financement mis en place par SECURITAS.

En conséquence, le Tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation condamnera MARUTHI à payer à SECURITAS au titre de l'indemnité de résiliation, la somme des loyers restant à échoir majorée de 10%, soit 3 422,80 €.

Sur l'anatocisme

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière sur la somme des loyers échus majorés.

Sur la restitution du matériel

Le Tribunal constate que le contrat est un contrat de prestations de services de sécurité de longue durée, 60 mois, incluant la fourniture de matériels et que le matériel fourni reste la propriété de SECURITAS.

En conséquence, le Tribunal condamnera MARUTHI à restituer à ses frais à SECURITAS le matériel appartenant à SECURITAS.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société SECURITAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera la société MARUTHI à verser à la société SECURITAS la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la société MARUTHI EXOTIQUE à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) les sommes de :
* 4 265,23 € TTC augmentée d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er octobre 2024 ;
* 720 € au titre des frais de recouvrement,
* 3 422,80 € au titre des indemnités de résiliation

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts par application des articles 1343-2 et suivants du Code civil ;

CONDAMNE la société MARUTHI EXOTIQUE à restituer à ses frais le matériel de surveillance à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France);

CONDAMNE la société MARUTHI EXOTIQUE à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société MARUTHI EXOTIQUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,90 € dont 20,56 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/07/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 04/09/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.