Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/67/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [S] [U], contrôleuse principale, présente.

Partie défenderesse : SAS CHANGE YOUR LIFE, (RCS PARIS 804 470 417), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], ellemême représentée par son président, la SC CITATION, elle-même représentée par son gérant, M. [H] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4], assisté de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 09/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 197 109,97 € dont 184 505,97 € en principal et 12 604 € de pénalités correspondant à des déclarations de TVA et du PAS sur les années 2023 et 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS CHANGE YOUR LIFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804470417.

Elle exerce une activité de distribution de produits prime et de produits à caractère Innovant sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS CHANGE YOUR LIFE emploie 2 salariés.
 * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à environ 800 000,00 euros selon les déclarations du dirigeant.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2024064752 P.C. : P202501390 Partie deman

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement

spécialisé de parisien 1 Signif.: -SAS CHANGE YOUR LIFE
 * Avocat du demandeur -Avocat du défendeur

Copies : -TPG
 * le passif s'élèverait à environ 327 000,00 euros exigibles selon les déclarations du dirigeant dont la créance du trésor public de 197 109,97 €, objet de l'assignation.
 * l'actif s'élèverait à 165 000 euros indisponibles en totalité selon les déclarations du dirigeant.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CHANGE YOUR LIFE

[Adresse 2]

Activité : Distribution de produits prime et de produits à caractère Innovants

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804470417

Etablissement(s)- RCS Lille-Métropole

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme 

Mme Isabelle Malpeli

Le greffier

Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay Le président.