Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 27 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026

CHAMBRE 1-5

RG : 2024064804

ENTRE :

SAS GINGER, dont le siège social est Bâtiment C, 52 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris - RCS B 309 706 992

Partie demanderesse : assistée de Maître Jérôme CULIOLI, Avocat au barreau de Nice et comparant par Maître Sandra OHANA, Avocat (C1050)

ET :

SAS [I], dont le siège social est 18 Rue Cuvier 25200 Montbéliard - RCS B 801 694 654

Partie défenderesse : assistée de la SELARLU QF AVOCAT – Maître Quentin FLEURY, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Eric FORESTIER, Avocat (R197) et Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 4 octobre 2024, la SAS GINGER assigne la SAS [I].

La SAS GINGER dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SAS [I] accepte oralement à la barre le désistement d'instance et d'action.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,90 € TTC dont 20,56 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient : M. Claude Pépin de Bonnerive, président, présidant l'audience, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.