TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-10 — 10 octobre 2025

Copie exécutoire : [A] [F] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065810

ENTRE :

SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 719807406

Partie demanderesse : assistée de Me CROQUELOIS Nicolas Avocat (RPJ070133) (K0109) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495)

ET :

1) SAS GS AUTO 47, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822531646

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS FUSION.COM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 812111920

Partie défenderesse : comparant par la SELARL JCS AVOCAT représentée par Me Joackim Cellier Avocat (D2191)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société FRANFINANCE a conclu le 13 novembre 2023 avec la société GS AUTO 47 un contrat de crédit-bail (n°001928313-00) portant sur une mini pelle YANMAR VIO23 cabine avec accessoires, pour un montant d'investissement de 37.900 € HT.

Le contrat prévoyait une durée irrévocable de 60 mois avec versement de loyers mensuels de 714 € HT. Le matériel a été régulièrement livré et réceptionné.

Le 8 février 2024, FRANFINANCE a été alertée par la Gendarmerie que certains matériels financés dans le cadre de contrats de crédit-bail étaient proposés à la vente sur internet. Par ordonnance du 25 avril 2024, elle a été autorisée à pratiquer une saisie-revendication. FRANFINANCE a alors découvert que la mini pelle objet du contrat avait été cédée par GS AUTO 47 à la société FUSION.COM, le 27 janvier 2024, en violation de son droit de propriété.

FRANFINANCE soutient que GS AUTO 47 a manqué à ses obligations contractuelles et que la revente de la mini pelle constitue une violation de son droit de propriété, lequel est opposable aux tiers par suite de la publicité du contrat.

FUSION.COM s'est engagée à restituer le mini pelle objet du contrat lors du dépôt de ses dernières écritures avant l'audience.

LA PROCÉDURE

Par acte extra judiciaire en date du 9 octobre 2024, dans les formes prévues à l'article 655 du Code de procédure civile, ce qui certifie le domicile, FRANFINANCE a assigné FUSION.COM devant le tribunal de céans.

Par acte extra judiciaire en date du 9 octobre 2024, selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile, FRANFINANCE a également assigné GS AUTO 47 devant le tribunal de céans..

Par cet acte, la société FRANFINANCE demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1224 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article R313-3 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n°001928313-00 conclu le 13 novembre 2023

En conséquence de la résiliation,

CONDAMNER la société GS AUTO 47 à payer à la société FRANFINANCE, les sommes se décomposant comme suit :
* 856,80 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 51.543,70 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

CONDAMNER la société FUSION.COM, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société FRANFINANCE, le matériel suivant :

1 Mini Pelle YANMAR VIO23 CABINE YANMAR portant le n° de série YCEVIO23PNYJ62126, avec ses accessoires.

AUTORISER la société FRANFINANCE à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :
* 1 Mini Pelle YANMAR VIO23 CABINE YANMAR portant le n° de série YCEVIO23PNYJ62126, avec ses accessoires.

CONDAMNER la société GS AUTO 47 et la société FUSION.COM in solidum à payer à la société FRANFINANCE une somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société GS AUTO 47 et la société FUSION.COM in solidum aux entiers dépens ;

En réplique et dans le dernier état de ses prétentions, FUSION.COM demande au Tribunal de :

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence rendue au visa de ce texte,

Vu les pièces produites par la SA FRANFINANCE, Vu les pièces produites par la SAS FUSION.COM,
* DONNER ACTE à la SAS FUSION.COM qu'elle s'en remet au jugement qui sera rendu sur les demandes de la SA FRANFINANCE à l'encontre de la SAS GS AUTO 47,
* DONNER ACTE que la SAS FUSION.COM s'engage à restituer volontairement la Mini Pelle YANMAR VIO23 CABINE YANMAR portant le n° de série YCEVIO23PNYJ62126 et ses accessoires à compter du jugement à intervenir,
* DEBOUTER la SA FRANFINANCE de sa demande de condamnation à restitution dudit matériel et de ses accessoires par la SAS FUSION.COM sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir dès lors que la SAS FUSION.COM s'engage à restituer volontairement la Mini Pelle YANMAR VIO23 CABINE YANMAR portant le n° de série YCEVIO23PNYJ62126 et ses accessoires à compter du jugement à intervenir,
* DEBOUTER la SA FRANFINANCE de sa demande de condamnation in solidum de la SAS FUSION.COM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
* ACCUEILLIR l'appel en garantie de la SAS FUSION.COM à l'encontre de la SAS GS AUTO 47 du chef de toute éventuelle condamnation qui serait susceptible d'être prononcée à l'encontre de la SAS FUSION.COM notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens,
* CONDAMNER la SA FRANFINANCE ou la SAS GS AUTO aux entiers dépens.

La société GS AUTO 47 n'a pas constitué avocat, ni transmis d'écritures en défense.

À l'audience publique du 13/3/2025, un juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné pour entendre les parties le 4/9/2025. Ce même jour, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties présentes, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/10/2025.

LES MOYENS DES PARTIES

FRANFINANCE rappelle que le contrat de crédit-bail confère un droit de propriété inaliénable pendant toute sa durée. GS AUTO 47, en cédant la mini pelle sans autorisation, a violé l'article 6 des conditions générales. Le contrat ayant été régulièrement publié, le droit de propriété de FRANFINANCE est opposable à FUSION.COM. La restitution du bien et le paiement de l'indemnité contractuelle sont donc exigibles.

FUSION.COM s'engage à la restitution et ce faisant conteste les condamnations accessoires portées par le demandeur dans son assignation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable :

Le contrat litigieux est un contrat de crédit-bail soumis aux dispositions du Code civil (art. 1103 et 1224) et du Code monétaire et financier (art. L.313-7 et R.313-3). La publicité du contrat le rend opposable aux tiers.

Sur la demande de résiliation :

La cession du bien sans autorisation du bailleur constitue une inexécution grave justifiant la résiliation du contrat. La résiliation sera prononcée aux torts exclusifs de GS AUTO 47.

Sur l'indemnité contractuelle :

Conformément à l'article 10 des conditions générales, GS AUTO 47 est redevable des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation. Le montant réclamé par FRANFINANCE est conforme aux stipulations contractuelles et se décompose comme suit :
* 856,80 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 51.543,70 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

Le tribunal condamnera donc la société GS AUTO 47 à verser à la société FRANFINANCE les sommes de :
* 856,80 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 51.543,70 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;

Sur la restitution du matériel :

Le tribunal prendra acte de l'engagement de restitution du matériel pris par FUSION.COM et condamnera en tant que de besoin celle-ci à procéder à cette restitution.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de FRANFINANCE les frais irrépétibles exposés. GS AUTO 47 sera condamnées à lui verser 1.000 € au titre de l'article 700, outre les dépens, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
* Prononce la résiliation du contrat de crédit-bail n°001928313-00 du 13 novembre 2023 ;
* Condamne la société GS AUTO 47 à payer à la société FRANFINANCE :
856,80 € TTC au titre des loyers impayés,
51.543,70 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
* Constate l'engagement de la société FUSION.COM de restituer à FRANFINANCE la mini pelle YANMAR VIO23 cabine avec accessoires ;
* Condamne GS AUTO 47 à verser à FRANFINANCE la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC ;
* Condamne GS AUTO 47 aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.