Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 23 janvier 2025

LRAR : -SAS WAITING FOR THE SUN -M. [B] [S] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] -SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Z] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-4 Procédures collectives

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024067020 P.C. : P202302679

La SAS WAITING FOR THE SUN, dont le siège social est [Adresse 1] (précédemment [Adresse 2]) - RCS B 519669717.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [B] [S], [Adresse 3], président de la SAS WAITING FOR THE SUN, présent assisté de Me Vanessa Levy, avocate (D0592), présente.
M. [M] [X], [Adresse 4], directeur général de la SAS WAITING FOR THE SUN, présent assisté de Me Vanessa Levy, avocate (D0592), présente.
M. [J] [U], [Adresse 5], expert-comptable, présent.
 * SELARL BCM en la personne de Me [G] [I], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Waiting for the Sun (ci-après dénommée « Waiting for the Sun » le « débiteur » ou la « société. »)

Ce jugement a désigné Mme Nathalie Dostert à la fonction de juge commissaire, la SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [F] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet commissaire de justice.

La durée de la période d'observation fixée à 2 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 4 janvier 2025.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, ce tribunal a désigné Mme Nathalie Buquen en qualité de juge commissaire suppléant.

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1) Création et activités de la société.

Waiting for the Sun a pour activité le design, la création et la commercialisation de montures de lunettes solaires et de vue, en France et à l'étranger. La société vend ses produits à des professionnels : centrales d'achats et opticiens essentiellement.

La société créée en 2010, a, à partir de 2013, commercialisé des montures en bois recyclé.

Pour ce qui concerne l'activité à l'international, Waiting for the Sun dispose de marchés importants au Japon et en Grèce. Elle commercialise ses produits de façon plus marginale dans l'autres pays d'Europe, aux Etats-Unis et au Canada.

2) L'origine des difficultés.

Selon le dirigeant, les difficultés sont principalement dues à la crise sanitaire qui a largement impacté le secteur de l'optique.

En outre, Waiting for the Sun qui s'approvisionnait directement en Chine et en Corée, a dû faire face à la hausse du prix du transport international durant la crise sanitaire mais également au blocage international des exportations au plus fort de cette crise.

La société a dû aussi faire face à une importante concurrence, le marché de l'optique étant arrivé à maturité.

Enfin, Waiting for the Sun s'est trouvée face à l'impossibilité de céder le droit au bail de la boutique qu'elle exploitait, le bailleur s'y opposant fermement.

C'est dans ces conditions que le dirigeant a déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

3) Situation sociale.

La société n'emploie pas de salarié.

4) L'inventaire dressé par le commissaire de justice.

L'inventaire dressé par la SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-TRUCHETET fait apparaître les éléments suivants :

[…]

5) La situation immobilière.

La société est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux et show-room situés à [Localité 1], moyennant un loyer de 1 000 € mensuel hors taxe et hors charges.

6) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

Le 18 octobre 20, la SAS Waiting for the Sun a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation.

Une proposition de plan de redressement (articles L. 631-19 et suivants du code de commerce) établie conjointement par M. [B] [S] et M. [M] [X] dirigeants de la société WAITING FOR THE SUN et la SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] a été déposée au greffe le 18 octobre 2024.

Le 16 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé l'actualisation du bilan économique, social et environnemental avec le rapport aux fins de redressement par voie de continuation, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2024 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 18 décembre 2024 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 23 janvier 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS

1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, II sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.

1-1 Le déroulement de la période d'observation.

Le résultat d'exploitation de Waiting for the Sun, cumulé sur la période octobre 2023 – novembre 2024, s'élève à 185 469 € avant imputation des frais exceptionnels de la période d'observation.

La capacité d'autofinancement cumulée jusqu'au 30 novembre 2024 s'élève à 108 894 €.

Depuis l'ouverture de la procédure, la société a reconstitué sa trésorerie en passant de 6 477€ à l'ouverture du redressement judiciaire à 141 613 € au 12 décembre 2024.

Il ressort de la situation active / passive établie le 9 décembre 2024 par l'expert-comptable de la société, que cette dernière est à jour du règlement de ses charges postérieures.

Un nouvel actionnaire, Mme [P] [T] a pris une participation dans le capital de Waiting for the Sun et lui a consenti une avance en compte courant. Mme [T] a réalisé un apport en numéraire de 4 666,20 €. L'avance en compte courant est de 45 333,80 €.

1-2 Le projet de plan de redressement.

1-2-1 Les prévisions d'exploitation et de trésorerie.

L'expert-comptable de la société a établi des prévisionnels d'exploitation suivant sur une période de 10 ans :

[…]

L'administrateur judiciaire expose dans son rapport les différentes mesures prises par les dirigeants pendant la période d'observation pour renouer avec la rentabilité de l'exploitation, en particulier un plan de maîtrise des charges et un repositionnement commercial. La société a résilié deux baux portant sur des locaux situés à [Localité 2]. Ces résiliations ont permis d'améliorer sa trésorerie.

1-2-2 propositions d'apurement du passif.

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :
 * Créances inférieures ou égales à 500 € : paiement dès l'arrêté du plan ;
 * Créances de l'AGS : paiement dans le mois suivant la date du jugement arrêtant le plan, le montant de cette créance étant de 675,36 € ;
 * Créances privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 9 échéances annuelles progressives à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement :

[…]

S'agissant des créances d'emprunts dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
 * la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
 * la créance annuelle d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera payé chaque année au même moment que la créance en principal pour éviter une capitalisation de ces intérêts.

La société prend les engagements suivants dans le cadre du plan :
 * ne procéder à aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ;
 * ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation spécifique du tribunal.

En outre, Mme [P] [T] a pris l'engagement de ne pas solliciter le remboursement de son compte courant d'associé avant l'apurement de l'intégralité du passif.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, Messieurs [B] [S] et [M] [X] se déclarent tenus à l'exécution du plan.

1.2.3 L'avis de l'administrateur judiciaire.

La période d'observation a permis à Waiting for the Sun de travailler sur la rationalisation des charges d'exploitation et sur la recherche de nouveaux clients.

Le résultat net de la société cumulé sur la période d'observation (octobre 2023 – novembre 2024 - 14 mois) s'élève à 147 k € et matérialise ainsi le retour à la profitabilité de celle-ci. De surcroit, depuis l'ouverture de la procédure, Waiting for the Sun a reconstitué sa trésorerie en passant de 6 477 € à l'ouverture du redressement judiciaire à 141 613€ au 12 décembre 2024, ce qui lui permet de faire face à son besoin en fonds de roulement.

Les hypothèses de chiffre d'affaires et de charges d'exploitation, modélisées dans les prévisions sous-tendant le projet de plan de redressement, permettent l'apurement du passif et apparaissent réalistes au regard des résultats historiques de la société.

L'administrateur judiciaire est favorable au plan.

2) Le rapport du mandataire judiciaire.

Le passif s'élève à 529 726,38 € dont 320 242,57 € à échoir.

Les opérations de vérification du passif ont eu lieu.

Le passif est principalement constitué des créances suivantes :
 * Créances bancaires : 254 308,28 € (dont 250 122,72 € à échoir) (PGE et prêts) (48 % du passif)
 * BPI FRANCE ASSURANCE EXPORT : 73 523,23 € (dont 70 119,85 € à échoir) (14 % du passif)
 * Créances locatives : 36 002,97 € (7 % du passif)
 * Caisses sociales : 25 323,94 € (5 % du passif)
 * CGEA : 1 371,85 € dont 675,36 € à titre superprivilégié (0,3% du passif)
 * Administration fiscale : 13 148 € (2,5 % du passif)
 * Créances fournisseurs de l'ordre de 20 % du passif déclaré.

Les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été consultés individuellement le 23 octobre 2024. Le dernier accusé de réception est daté du 7 novembre 2024.

Le résultat de la consultation est le suivant :

[…]

68,97% des créanciers ont expressément adhéré au projet de plan présenté par la société, les autres créanciers ayant tacitement adhéré à celui-ci en ne répondant pas dans le délai légal. Aucun refus n'a donc été enregistré.

Le mandataire judiciaire est favorable au plan.

3° Des observations recueillies en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire réitèrent leur soutien au projet de plan soumis à l'appréciation du tribunal.

Le président de la société exprime sa confiance dans la réussite du plan en raison notamment des mesures de restructuration de l'activité prises pendant la période d'observation. Il explique que le siège de la société est désormais fixé à [Localité 1] et que l'embauche d'un salarié est envisagée en 2025 pour prendre en charge la logistique des produits à distribuer.

Mme Buquen, juge commissaire suppléante émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable au plan.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur les propositions d'apurement du passif.

Attendu que les mesures de restructuration de l'activité prises par les dirigeants de Waiting for the Sun ont donné des résultats tangibles ; que la réduction des charges d'exploitation et la prospection de nouveaux clients a permis à la société de renouer avec une exploitation rentable ; que ces actions ont aussi permis de reconstituer sa trésorerie et sa capacité d'autofinancement ;

Attendu que la société bénéficie du soutien d'un investisseur qui a consenti à une augmentation de capital et une avance en compte courant à hauteur de 148 090 € ;

Attendu que ces éléments rendent crédibles les prévisions d'exploitation et de trésorerie produites aux débats à l'appui du projet de plan.

Attendu que les créanciers ont adhéré de façon unanime au projet de plan qui leur a été soumis; qu'il bénéficie du soutien des organes de la procédure, juge commissaire et du ministère public ;

En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 9 ans, le critère de la préservation de l'emploi étant, en l'espèce sans objet, la société n'employant aucun salarié.

2) Sur l'engagement pris par les dirigeants.

Le tribunal donnera acte aux dirigeants de Waiting for the Sun des différents engagements pris par eux tant sans leur requête que lors de l'audience de la chambre du conseil, lesquels seront repris dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport oral du juge commissaire suppléant :
 * Arrête, ainsi qu'il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS WAITING FOR THE SUN, dont le siège social est [Adresse 1], nom commercial : WAITING FOR THE SUN activité : design, créations, commercialisation de produits immatriculée au du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 519669717, la société étant représentée par M. [B] [S], en qualité de Président et M. [M] [X], directeur général :
 * Créances inférieures ou égales à 500 € : paiement dès l'arrêté du plan ;
 * Créances de l'AGS : paiement dans le mois suivant la date du jugement arrêtant le plan dès l'adoption du plan ;
 * Créances privilégiées et chirographaires : règlement, selon l'échéancier suivant, de l'intégralité des créances admises en neuf échéances annuelles progressives à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement :

[…]
 * Dit que les créances d'emprunts dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
 * la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
 * la créance annuelle d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera payé chaque année au même moment que la créance en principal pour éviter une capitalisation de ces intérêts.
 * Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
 * Ordonne le paiement des dettes éventuelles nées pendant la période d'observation à leur date d'exigibilité et des frais liées à la procédure de redressement judiciaire dès leur mise en recouvrement ;
 * Dit que le fonds de commerce de la SAS Waiting for the Sun sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
 * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
 * Prend acte de l'engagement de la société de ne procéder à aucun versement de dividende tant que le passif à apurer dans le cadre du plan ne sera pas réglé en totalité ;
 * Prend acte de l'engagement pris envers la société par Mme [P] [T] de de ne pas solliciter le remboursement de son compte courant d'associé avant l'apurement de l'intégralité du passif ;
 * Dit que le règlement des dividendes aura lieu entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
 * Dit que la SAS Waiting for the Sun transmettra au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ;
 * Désigne le mandataire social de la SAS Waiting for the Sun comme tenu d'exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.
 * Dit que la SAS Waiting for the Sun devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre à la SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] commissaire à l'exécution du plan au plus tard dans le mois suivant l'échéance de chaque semestre ;
 * Fixe la durée du plan à 9 ans ;
 * Maintient Mme Nathalie Dostert dans ses fonctions de juge commissaire et Mme Nathalie Buquen juge commissaire suppléant ;
 * Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] en qualité d'administrateur judiciaire ;
 * Désigne de la SELARL BCM en la personne de Me [G] [I], [Adresse 6], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
 * Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission ;
 * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
 * Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 146,91 € TTC (dont TVA : 21,82 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 décembre 2024 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et Mme Marie-Claire Bizot.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.