Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024067521

ENTRE :

SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528284169

Partie demanderesse : assistée de Me Yamina BELKACEM du Cabinet MALET BELKACEM ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

ET :

SAS SOCIAL CARE DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 902080498

Partie défenderesse : comparant par M. Yannick NOLD PRESIDENT de la SAS SOCIAL CARE DIGITAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 26 juin 2024 ;

Attendu que la SAS SOCIAL CARE DIGITAL a formé opposition à cette ordonnance en date du 11 septembre 2024 ;

Attendu que l'affaire a fait l'objet de divers renvois jusqu'à l'audience du 18 juin 2025, date à laquelle les parties sollicitent l'homologation du protocole ;

Depuis l'introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles ;

A l'audience du 18 juin 2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Sur ce,

Les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé en date du 6 juin 2025 un protocole transactionnel et demandent au Tribunal d'homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure conformément au protocole.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord signé en date du 6 juin 2025 entre la SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE et la SAS SOCIAL CARE DIGITAL qui restera annexé à la procédure conformément à l'article 5 dudit protocole ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.