Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 29 janvier 2025

*1DE/06/37/13/40*

LRAR: -Monsieur le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] et [Localité 2] Signif.: -M. [O] [Z] Copies.: -TPG -TPG -TPG -Veca du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [Q] -Parquet

R.G. : 2024068149 P.C. : P202500361

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Monsieur le Comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] et [Localité 2], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, dont le siège social est situé [Adresse 1], comparant par M. [B] [K], inspecteur des finances publiques, présent

Partie défenderesse : SARL ESPACE AMENAGEMENT, (RCS PARIS 482 547 684), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, prise en la personne de son gérant, M. [O] [Z], demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/10/2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 844.342,34 € (dont 596.433,34 € en droits), correspondant à des créances fiscales. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL ESPACE AMENAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 547 684. Elle exerce une activité d'acquisition vente gestion immobilier aménagement rénovation de tout bien immobilier sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL ESPACE AMENAGEMENT n'emploie aucun salarié (sur déclaration orale).
 * son chiffre d'affaires est inconnu et sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis juillet 2023,
 * existence d'un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL ESPACE AMENAGEMENT

au [Adresse 2]

Ayant pour activité : acquisition vente gestion immobilier aménagement rénovation de tout bien immobilier

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482 547 684

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 30/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/01/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient M. Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret et M. Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 29/01/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, MM. Félix Mayer et Olivier Duboureau, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christine Gougelet, greffier.