Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068777 ENTRE : 1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 552069791 2) SA FIMIPAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399570068 Parties demanderesses : comparant par Me Denis GANTELME membre de l'association OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat (R32) ET : SARL TECHNI GRAU SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Arnaud LETICHE membre de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de Compiègne APRES EN AVOIR DELIBERE Le tribunal s'est saisi d'office, suite au courrier du conseil de COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 10 juin 2025. Les parties ont été avisées par courrier du 7 novembre 2025, de la mise à disposition au greffe du présent jugement rectificatif, en vertu de l'article 462 code de procédure civile, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010. Il apparaît qu'à la lecture du jugement rendu le 10 juin 2025 une erreur matérielle entache ledit jugement, en effet il y a lieu de lire dans l'intégralité du jugement COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE et non COMPANIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE INTERIEUR COFACE. Qu'il convient en conséquence de rectifier le jugement du 10 juin 2025, en statuant ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010. Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 10 juin 2025, de la façon suivante : Dit qu'il y a lieu de lire COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE et non COMPANIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE INTERIEUR COFACE dans l'intégralité du jugement du 10 juin 2025. Dit que le reste du jugement demeure inchangé. Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision soit portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle soit notifiée comme celui-ci. Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Délibéré la 7 novembre 2025 par M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et M. Guillaume MONTEUX. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier. Le greffier. Le président.
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