Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2024069959

ENTRE :

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : représentée par Me Rémy BELLENGER, avocat (M10)

ET :

SARL HILLION TP, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 893661371 Partie défenderesse : représentée par Me Laurent SAROLIN II

Partie défenderesse : représentée par Me Laurent SABOUNJI

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 23 juin 2024, la société CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS assigne la société SARL HILLION TP.

La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS déclare se désister de son instance et de son action.

La SARL HILLION TP ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,51 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.