Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 29 mai 2025

*1DE/06/42/24/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SAS POINT P S.A.S., (RCS PARIS 695 680 108), dont le siège social est [Adresse 1] comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia (PC129) avocate, présente.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique PDS-PRO, (RCS PARIS 827 452 343), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. [L] [R], [Adresse 3], absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33 679,43, en vertu d'une requête en date du 20 novembre 2023 et d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire le 4 décembre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, ayant fait l'objet d'un certificat de non opposition en

date du 13 février 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 21 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique PDS-PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 452 343. Elle exerce une activité de Installation de tout type de sanitaires, de chauffage et d'équipements de chauffage au gaz, de rafraîchissements et de ventilation ; travaux de rénovation de l'habitat ; installation de réseaux de distribution d'eau dans divers locaux, entretien et prévention des canalisations ; nettoyage des chantiers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

LRAR: -SAS POINT P S.A.S.

Signif.: -M. [L] [R] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [J] [X] -Parquet

R.G.

: 2024072034

P.C.

: P202501953

nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique PDS-PRO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * Le dirigeant ne se présente et ne se fait pas représenter à l'audience.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique PDS-PRO

[Adresse 2]

Activité : Installation de tout type de sanitaires, de chauffage et d'équipements de chauffage au gaz, de rafraîchissements et de ventilation ; travaux de rénovation de l'habitat ; installation de réseaux de distribution d'eau dans divers locaux, entretien et prévention des canalisations ; nettoyage des chantiers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827 452 343

Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 07/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'échéance non payée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, Mme Marie-claire Bizot, Mme Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.