Tribunal de commerce · Chambre 1-12 — 4 avril 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024072176

ENTRE :

1) Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris – RCS de Paris n° B 815 197 744

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l'A.A.R.P.I. [X] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

2) SCI [W], dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris - RCS de Paris n° B 439 997 966

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l'A.A.R.P.I. [X] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

3) SCI YORAM, dont le siège social est 15, rue Henri Ribière 75019 Paris – RCS de Paris n° B 433 279 361

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l'A.A.R.P.I. [X] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

ET :

1) SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est 33, avenue Wagram 75017 PARIS - RCS de Paris n° B 822 949 269

Partie défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS - Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 04 novembre 2024, les sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM assignent la société K&J CONSULTING.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 04 avril 2025 :

Les sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux fins de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu l'article 384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil,

Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM à l'égard de la société K&J CONSULTING ; Constater l'extinction de l'instance ; Constater le désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM à l'égard de la société K&J CONSULTING et par voie de conséquence, constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris par l'effet de l'extinction de l'instance :

Dire que le désistement est parfait ;

Laisser à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la charge de ses propres dépens et frais dans la présente instance éteinte.

La société K&J CONSULTING, SAS se fait représenter par son conseil, lequel accepte le désistement d'instance et d'action.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte aux sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société K&J CONSULTING, qui l'accepte, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société K&J CONSULTING, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 174,27 € TTC dont 28,62 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 avril 2025 où siégeaient :

M. Hervé Dehé, juge présidant l'audience, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.