Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 24 janvier 2025

*1DE/06/36/55/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC : P202403851 R.G. : 2024072654

Copies :
 * Parquet
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [H],
 * SARL à associé unique [S]

SARL à associé unique [S], 109 rue de la Réunion 75020 Paris

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [O] [C], 20 rue Lecampion 50400 Granville, gérant de la SARL à associé unique [S], présent.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [H], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [S] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 16 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23/12/2024.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M. Patrick Renouard, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

M. [O] [C], représentant légal de la SARL à associé unique [S], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique [S] 109 rue de la Réunion 75020 Paris Nom commercial : [S] Activité : Conception, fabrication, production de pièces de mobiliers. Toutes activités d'entretiens et de travaux sur bâtiment. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532 612 447

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14 mai 2025.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [H], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 56,05 euros TTC (dont 9,34 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.