Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 4 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024075843

ENTRE :

SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 3].

ET :

SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 833 827 983

Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 18 novembre 2024, la SAS INITIAL assigne la SNC RESTAURANT LY.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 04 avril 2025 :

La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SNC RESTAURANT Lyse fait représenter par son conseil.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC RESTAURANT LY, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal.

Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC RESTAURANT LY.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 avril 2025 où siégeaient :

M. Hervé Dehé, juge présidant l'audience, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.