TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-5 — 5 novembre 2025

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

B9 LRAR AUX PARTIES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024075984

ENTRE :

SAS FOREST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882640543

Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEGAN AVOCATS, agissant par Maître Pauline LE MORE, Avocat (A0277) et comparant par la SELARL JGB AVOCAT, agissant par Maître Jules GOMEZ-BOURRILLON, Avocat (B0383)

ET :

SAS VOLT-TOURNAGES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 839404308

Partie défenderesse : assistée de l'AARPI RIVEDROIT, agissant par Maître Nicolas MAUBERT, Avocat (K0001) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société FOREST est une agence de communication, de production et de coordination d'évènements, de gestion d'espaces évènementiels, et notamment d'immeubles, de locaux vides, de bureaux, de locaux d'activité, d'habitation et de commerces et d'autres destinations, et toutes prestations de services de conseil et d'audit se rapportant aux activités visées cidessus.

La société VOLT-TOURNAGES (anciennement PAT SOLUTIONS), ci-après VOLT, est une société spécialisée dans la mise à disposition d'espaces pour des activités liées au monde de l'audiovisuel et du cinéma ; à ce titre elle identifie des lieux, les sécurise et les entretient.

FOREST et VOLT ont signé le 18/12/2020 une convention de partenariat, d'une durée de 10 mois, prorogeable, qui prévoyait une « occupation temporaire du site en partenariat : partage des coûts et partage des bénéfices 50/50 ».

La convention de partenariat a pris fin le 6/4/2023, date à laquelle VOLT a quitté les locaux.

FOREST a adressé à VOLT 4 factures d'un montant total de 118 039,09 euros qui sont restées impayées.

Par lettre RAR du 7/10/2024, FOREST a mis en demeure VOLT de payer cette somme, sauf à parfaire avec des factures non encore émises faute d'information complète de la part de VOLT sur les sous-occupants du lieu. Le courrier est resté sans réponse

Ainsi se présente l'affaire.

Procédure

FOREST, par acte en date du 21/11/2024, assigne VOLT.

Par cet acte, FOREST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2 du Code civil
* RECEVOIR la société FOREST en ses demandes et l'en dire bien fondée

En conséquence, Avant dire droit :
* ENJOINDRE la société VOLT-TOURNAGES à communiquer à la société FOREST l'ensemble des devis et factures la liant aux sous-occupants du [Adresse 3] à [Localité 1] sur la période du 18 décembre 2020 au 6 avril 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
* CONDAMNER la société VOLT-TOURNAGES à régler à la société FOREST la somme de de 118.039,19 euros au titre du règlement des factures suivantes :
* 5.508,00 € TTC au titre de la facture n°FAC00001239 du 3 juillet 2023
* 16.442,01 € TTC au titre de la facture n°FAC00001240 du 3 juillet 2023
* 7.255,92 € TTC au titre de la facture n°FAC00001252 du 17 juillet 2023
* 88.833,26 € TTC au titre de la facture n°FAC00001545 du 25 juillet 2024

Avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024 et capitalisation des intérêts.
* CONDAMNER la société VOLT-TOURNAGES à régler à la société FOREST la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
* CONDAMNER la société VOLT-TOURNAGES à régler à la société FOREST la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

VOLT, à l'audience en date du 11/3/2025, soutient oralement ses premières conclusions et, in limine litis, y soulève l'incompétence de ce tribunal.

A l'audience du 20/5/2025, par ses conclusions d'incident en réponse N°1, VOLT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L 211-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 48 et 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 1102 du Code civil,

A titre liminaire :
* Décliner sa compétence en vue d'examiner le litige né à l'occasion de l'exécution de la Convention conclue le 18 décembre 2020,
* En conséquence, inviter la Demanderesse à mieux se pourvoir en saisissant, si elle l'estime toujours nécessaire, le Tribunal Judiciaire de Paris.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où par extraordinaire le Tribunal s'estimerait compétent pour juger l'affaire :
* Sursoir à statuer sur le fond du litige, en mettant en demeure les parties de conclure au fond.

En tout état de cause :
* Condamner la Demanderesse à verser à la Défenderesse la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

FOREST, à l'audience du 8/4/2025 et à l'audience du 30/09/2025, par ses conclusions d'incident, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 48 du Code de procédure civile Vu les articles L. 213-2 et R 211-4 du Code de l'organisation judiciaire
* Recevoir la société FOREST en ses demandes et l'en dire bien fondée ;
* Débouter la société VOLT-TOURNAGES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
* Constater que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de partenariat conclu entre les sociétés FOREST et la société VOLT-TOURNAGES en date du 18 décembre 2020 doit être réputée non écrite ;

En conséquence,
* Se déclarer compétent pour trancher le litige entre la société FOREST et la société VOLT-TOURNAGES ;
* Condamner la société VOLT-TOURNAGES à régler à la société Forest la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

A l'audience du 1/7/2025, les parties ont été convoquées le 30/9/2025 sur l'exception de compétence devant le juge chargé d'instruire l'affaire.

A cette audience à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5/11/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront développés en même temps qu'ils seront discutés.

La société VOLT soutient que le tribunal des activités économiques n'est pas compétent pour traiter de ce litige car :
* D'une part, la clause attributive de compétence (art. 17) de la convention stipule expressément et dans des termes très apparents que le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour traiter de tout litige découlant de la convention, signée par les parties;
* D'autre part, même si le litige porte sur des factures et pourrait s'apparenter à un litige entre commerçants, il découle de la convention d'occupation précaire et est donc régi par l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit la compétence exclusive en matière de convention d'occupation précaire en matière commerciale.

La société FOREST réplique que la clause attributive de juridiction stipulée à la convention est irrecevable et sera réputée non écrite car elle est mal rédigée et équivoque dans la mesure où elle stipule que la mission confiée au président du tribunal judiciaire est de « statuer comme en matière de référé », soit une procédure accélérée au fond, qui ne peut être à l'initiative du demandeur (art. L213-2 du code de l'organisation judiciaire);

De surcroit, le litige ne concerne pas le statut des baux commerciaux mais est relatif à un recouvrement de créances dans le cadre d'un contrat entre 2 sociétés commerciales ; le tribunal des activités économiques est donc compétent, dès lors que le tribunal judiciaire n'a pas l'exclusivité de la compétence.

Sur ce, le tribunal :

Sur l'exception d'incompétence d'attribution

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence

L'exception d'incompétence constitue une exception de procédure qui, en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, doit être présentée avant toute de demande au fond ou fin de non-recevoir.

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;

L'exception d'incompétence soulevée par VOLT est motivée et elle désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction de renvoi demandée, Le tribunal la dira recevable.

Sur le mérite de l'exception d'incompétence

En droit selon les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Aux termes de l'article 78 du Code de procédure civile « le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige,

après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond ».

L'article R211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ».

La convention de partenariat entre FOREST et VOLT stipule dans ses articles :
* article 1- Régime juridique : « à titre liminaire, les parties reconnaissent que la présente convention n'est pas un bail commercial et n'est donc pas soumise aux dispositions du Code de commerce … »,
* article 2 objet de la convention ; « la convention a pour objet les modalités de partenariat entre les parties aux fins de la gestion en occupation temporaire des locaux … »,
* article 7 conditions de l'occupation : « la présente convention est soumise aux conditions de la convention d'occupation précaire conclue entre FOREST et le propriétaire ».

L'article 17 – Compétence - élection de domicile stipule que « Les parties conviennent de porter tout litige découlant de l'application de la présente convention d'occupation précaire devant le président du tribunal judiciaire de Paris, auquel elles confient mission de statuer, comme en matière de référé, par une décision assortie de l'exécution provisoire de plein droit. Mais sans que sa compétence ne soit conçue par les parties comme limitées par l'application des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ».

FOREST soulève la nullité de la clause attributive de compétence citée supra au motif qu'elle est mal rédigée et équivoque et qu'elle ne permet pas d'identifier précisément devant quel juge porter leur litige.

Il est constant que, selon les dispositions de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire cité supra, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre des conventions d'occupation précaire qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Le tribunal de commerce est néanmoins compétent en matière de recouvrement de créances fondées sur ces conventions.

En l'espèce, le tribunal note que les 4 factures réclamées par FOREST (pièce FOREST n°7 à 10) sont des factures liées à l'exécution de la convention de partenariat, à savoir découlant de la commercialisation par VOLT de l'espace [Adresse 4] à [Localité 2].

Toutefois le tribunal constate que les parties, par la convention de partenariat qu'elles ont signée, ont spécifié (article 1) que « à titre liminaire, les parties reconnaissent que la présente convention n'est pas un bail commercial et n'est donc pas soumise aux dispositions du Code de commerce » et ont également clairement décidé (article 17 de la convention) que tout litige serait porté devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui pourra « statuer, comme en matière de référé »

De surcroit, en spécifiant dans la clause « statuer comme en référé » qui signifie que le juge rend une décision provisoire et rapide, selon la procédure du référé, mais sans se limiter aux cas d'urgence ou aux mesures strictement provisoires prévues, les parties de par la clause attributive de compétence ont opté pour une résolution rapide de leurs potentiels litiges en plus de choisir la juridiction.

Il s'en déduit que cette clause attributive de compétence s'applique à tous les litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation de la convention, y compris les factures de loyer et de charges.

En conclusion, le tribunal dit la demande de VOLT bien fondée ;

Et en conséquence, le tribunal se dira incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Sur les frais irrépétibles

Attendu que la société VOLT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera FOREST à payer à VOLT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, déboutant pour le surplus,

Sur les dépens

Le tribunal laissera les dépens de l'incident à la charge de FOREST qui succombe.

Sur les autres demandes

Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS VOLT-TOURNAGES,
* Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens de l'incident à la charge de la SAS FOREST, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA
* Condamne la SAS FOREST à payer à la SAS VOLT-TOURNAGES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,
* Réserve les autres demandes.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et de M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.