Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/34/66*

LRAR: -M. [A] [O] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [N] -Parquet

R.G. : 2024076144

P.C. : P202500092

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique VB MULHOUSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 980 978 027) représentée par son gérant M. [A] [O] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me [M] Gimenez, avocate (P0132), présente qui substitut Me Rachel Burger, avocate au barreau de Mulhouse, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 28 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

[L] SARL à associé unique VB MULHOUSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980978027 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 décembre 2024, puis sur renvoi le 8 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique VB MULHOUSE emploie 3 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 90 000,00 euros H.T au 29/05/2024.
 * le passif s'élève à 15 844,88 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur est représenté ce jour mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans sa déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle.
 * un passif trop important.

Mme [B], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la reconstitution de la comptabilité de la société.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique VB MULHOUSE

[Adresse 3]

Activité : L'exploitation de tous restaurants par tout moyen, de type rapide sur place et à emporter, la vente et livraison de plats cuisinés et de produits alimentaires, incluant les activités de traiteur, ainsi que les services et produits dérivés de ces activités ; Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe, en conformité avec les stipulations précisées audit contrat de partenariat.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980978027 Établissement : RCS Mulhouse (principal)

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [K] [P] de [L] Bâtie [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2024 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 08/01/2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience. Mme Marie-Claire Bizot, juge, M.

Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelvne Miré, greffier.

[L] minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.