TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé prononcé mardi — 23 décembre 2025

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, Commissaire de justice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 23/12/2025

PAR M. EMMANUEL DE TARLE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024076464 11/02/2025

ENTRE :

SA ECHOSENS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438209157 Partie demanderesse : comparant par Me Francine LE PECHON JOUBERT Avocat (K35) (Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat J119)

ET :

SAS E.SCOPICS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 841467293

Partie défenderesse : comparant par Me BIOCHE Johann Avocat (C1520)

En présence de :
* La SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, Commissaire de justice, demeurant au Palais

Par requête en date du 06 juin 2024, la société E.SCOPICS a s ollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, Commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA ECHOSENS nous demande de :

Vu les articles 145, 493 et s. 496 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L 153-1 et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce A titre principal :

ORDONNER la rétractation, dans toutes ses dispositions de son ordonnance rendue le 19 septembre 2024 sur requête non contradictoire de la société E.Scopics ;

DECLARER nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance ;

ORDONNER la restitution immédiate à Echosens de l'ensemble des éléments, fichiers, documents, data, déclarations et informations dont le Commissaire de justice mandaté a pris copie en exécution de l'ordonnance rétractée ;

ORDONNER au Commissaire de justice mandaté de détruire, au moyen d'un procédé irréversible, l'ensemble des fichiers et données informatiques saisis, quel qu'en soit le support ;

A titre subsidiaire :

ORDONNER que les éléments pris en copie soient séquestrés entre les mains des Commissaires de justice ;

En tout état de cause :

REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société E.Scopics ;

CONDAMNER la société E.Scopics à verser à la société Echosens la somme de vingt mille euros (20 000 €) au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société E.Scopics aux entiers dépens.

A l'audience du 11 février 2025, le président fixe un calendrier et renvoie l'affaire à l'audience du 08 avril 2025.

Le 08 avril 2025, le conseil de la SAS E.SCOPICS dépose des conclusions nous demandant de :

Vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites aux débats,
* Dire n'y avoir lieu à rétractation,

A titre reconventionnel, renvoyer les parties devant la juridiction de céans à l'audience qui lui plaira aux fins d'ouverture des pièces placées sous séquestre en présence du Commissaire de Justice instrumentaire, ce nonobstant appel, et dans l'intervalle de faire injonction à la société Echosens de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A, les pièces qui peuvent être communiquées sans examen ;
* catégorie B, les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et qu'Echosens refuse de communiquer ;
* catégorie C, les pièces qu'Echosens refuse de communiquer, mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;

Dire que ce tri sera communiqué à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT Commissaire de Justice, pour un contrôle de cohérence avec les éléments séquestrés ;

Dire que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la société Echosens, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;

Fixer tout calendrier qu'il nous plaira ;

rejeter toutes demandes plus amples et contraires ;

Condamner la société Echosens à verser à la société E.Scopics une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.

L'affaire est renvoyée à l'audience du 18 juin 2025, à laquelle le conseil de la SA ECHOSENS dépose des conclusions nous demandant de :

Vu les articles 145, 493 et s. 496 et 700 du Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce ;

A titre principal:
* ORDONNER la rétractation, dans toutes ses dispositions de son ordonnance rendue le 19 septembre 2024 sur requête non contradictoire de la société E-Scopics ;
* DECLARER nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance ;
* ORDONNER la restitution immédiate à Echosens de l'ensemble des éléments, fichiers, documents, data, déclarations et informations dont le Commissaire de justice mandaté a pris copie en exécution de l'ordonnance rétractée ;
* ORDONNER au Commissaire de justice mandaté de détruire, au moyen d'un procédé irréversible, l'ensemble des fichiers et données informatiques saisis, quel qu'en soit le support ;

A titre subsidiaire :
* ORDONNER que les éléments pris en copie soient séquestrés entre les mains des Commissaires de justice

CONVOQUER les sociétés E-Scopics et Echosens à une audience ultérieure ayant pour objet la détermination et la mise en place d'un processus de tri des documents saisis par le Commissaire de justice avec la possibilité pour Echosens de proposer, pour certains de ces documents, des versions caviardées ;

En tout état de cause :

REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société E-Scopics ;
* CONDAMNER la société E-Scopics à verser à la société Echosens la somme de vingtcinq mille euros (25 000 €) au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société E-Scopics aux entiers dépens.

Puis de nouveau l'affaire est renvoyée au 18 novembre 2025.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 17 décembre 2025 reporté au 23 décembre 2025 - 16 heures -.

Sur ce,

Sur la compétence du Tribunal

Le siège social d'ECHOSENS se trouve à [Localité 1], [Adresse 1], lieu où se sont déroulées les mesures de constat, le Tribunal des affaires économiques de Paris était donc compétent pour ordonner cette mesure d'instruction.

Sur les circonstances commandant de différer l'instauration d'un débat contradictoire.

La société E.SCOPICS rappelle dans ses conclusions (paragraphe 24) que la question du

débat contradictoire n'est pas contestée. En effet, ECHOSENS ne reprend pas ce sujet dans ses conclusions.

La seule demande formulée par ECHOSENS concernant un débat contradictoire concerne la levée de séquestre, ce qui n'est pas contesté.

« Dans ces conditions, une éventuelle levée totale ou partielle du séquestre au profit d'E-Scopics devra faire l'objet d'un débat contradictoire. »

E. SCOPICS rappelle dans ses conclusions, paragraphe 23,:

Force est de constater qu'Echosens a conduit de façon déloyale ces pourparlers, puisqu'après avoir (i) salué la technologie d'E.Scopics, (ii) salué les résultats des tests qu'elle avait elle-même sollicités, (iii) recherché avec E.Scopics le meilleur moyen d'intégrer cette technologie innovante dans la sienne, (iv) recherché les termes d'un partenariat et relancé E.Scopics pour cela, elle a subrepticement enregistré une extension de brevet aux Etats-Unis, en espérant suffisamment impressionner et nuire à E.Scopics pour la déterminer à accepter de se départir de sa technologie à moindre coût.

Il est une évidence que rechercher et déterminer les échanges et fichiers secrets caractérisant les intentions réelles d'Echosens lors de ces pourparlers et l'usage à des fins étrangères à leur destination des Informations Confidentielles remises à elle à titre précaire ne seront jamais accessibles autrement que par surprise. Ces échanges et fichiers n'ont en effet aucune chance de pouvoir être obtenus autrement que par un différé du contradictoire, puisqu'on n'imagine pas un Juge des référés ou en charge de la mise en état pouvoir enjoindre Echosens à communiquer des échanges par essence confidentiels et facilement supprimables.

De plus E.SCOPICS rappelle dans ses conclusions qu'il était donc nécessaire de sursoir au débat contradictoire compte tenu de la fragilité d'éléments de preuve, et compte tenu de la gravité des griefs invoqués et que lorsque les faits en cause exposent leurs auteur à des sanctions lourdes, la propension de cet auteur à dissimuler ou à détruire une preuve augmente mécaniquement.

Sur les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile

Sur l'existence d'un motif légitime.

Nous rappelons que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est tenu d'apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ;

Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile exige que le requérant précise dans sa requête l'objet et le fondement juridique du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ;

Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques ;

ECHOSENS a initié et poursuivi avec E.SCOPICS des pourparlers dans le but de parvenir à un accord de partenariat ou de commercialité sur la technologie d'E.SCOPICS et ce durant trois années.

La procédure envisagée dans le cadre de la Requête déposée par E.SCOPICS concerne une action en responsabilité concernant « la loyauté dans les pourparlers (entre les parties) et le respect de l'engagement de confidentialité » et visant à indemniser son préjudice.

L'existence de brevets et la prolongation de continuation de brevets interféreraient selon E.SCOPICS, sur le déroulé des discussions en cours entre les parties. E.SCOPICS soutient que la continuation de trois brevets déposés aux USA n'a été possible que grâce aux informations concernant la technologie d'E.SCOPICS recueillies lors de tests réalisés en 2021 chez ECHOSENS.

Nous disons qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un motif légitime est donc établi.

Sur : « un procès dont pourrait dépendre la solution d'un litige»,

E.SCOPICS rappelle que le procès envisagé concerne la conduite déloyale des pourparlers et mentionne à ce titre :

« l'action envisagée consistera à voir E.SCOPICS être indemnisée du chef du préjudice causé à raison de la conduite déloyale des pourparlers et de la tentative illicite d'obstruction à la commercialisation de l'HEPATOSCOPE, afin de tenter de contraindre E.SCOPICS à céder à vil prix à ECHOSENS sa technologie »

et que ce procès concerne « la violation de l'engagement de confidentialité du 21 avril 2021 »

« L'action envisagée ayant vocation à déterminer quel usage ECHOSENS a fait des informations confidentielles communiquées par E.SCOPICS sous le bénéfice de l'engagement de confidentialité du 21 avril 2021. »

et E.SCOPICS rappelle que ce procès pourrait consister en une action en responsabilité contractuelle à l'encontre d'ECHOSENS.

E. SCOPICS développe dans ses conclusions (voir ci-dessus) les moyens qu'elle compte

mettre en avant dans le procès qu'elle envisage et ainsi démontre que ce procès peut contribuer à l'émergence d'une solution dans le litige l'opposant à ECHOSENS.

Sur l'existence d'un procès en cours.

L'Article 145 du code procédure civil dispose:

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L'article 145 du CPC ne peut s'appliquer que si le requérant apporte le preuve qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits avant tout procès.

Dans le cas présent, la société ECHOSENS fait état d'une procédure en cours aux Etats Unis (Massachussetts) en date du 24 mai 2024 initiée par ECHOSENS SA contre E.SCOPICS SAS concernant la contrefaçon de brevets déposés aux USA, U.S. Patent Nos. 11,690,592 and 11,980,497.

Dans cette procédure, ECHOSENS demande au Tribunal de rendre :

« Une ordonnance interdisant définitivement à E-Scopics, à ses dirigeants, administrateurs, agents, préposés, employés et avocats respectifs, ainsi qu'aux personnes directement concernées ou en participation avec E-Scopics, de contrefaire les Brevets en Cause en violation de 35 U.S.C. § 271 ;

La comptabilisation et la réparation des préjudices subis par Echosens du fait des activités de contrefaçon d'E-Scopics.

En vertu de l'article 284 du 35 U.S.C., il convient d'accorder des dommagesintérêts à

Echosens en réparation de la contrefaçon passée et actuelle des Brevets en Cause par E-Scopic, pour un montant qui ne soit pas inférieur à une indemnité raisonnable.

Une ordonnance accordant à Echosens des dommages-intérêts triplés en vertu de l'article 284 du 35 U.S.C. en raison de la violation délibérée et volontaire des Brevets en Cause par E-Scopics. »

L'objectif de cette procédure concerne donc bien une action en contrefaçon éventuelle de brevets aux Etats Unis et l'allocation de dommages été intérêts en réparation de la contrefaçon alléguée.

L'objet de la requête déposée le 19 septembre 2024 par la société E.SCOPICS est exposé dans l'introduction de la requête:

« La société E.SCOPICS a l'honneur d'exposer :

E.SCOPICS est confrontée à une conduite déloyale et de mauvaise foi des pourparlers ayant eu cours avec une société ECHOSENS qui, sous couvert de prétendre rechercher un partenariat ou un accord de exploitation commerciale

commun de la plateforme échographie de la requérante a en réalité entrepris de détourner les décrets et informations confidentielles mis a sa disposition sous le bénéfice d'un accord de confidentialité, dans le but d'entraver la marche commerciale d' E.SCOPICS et d'exercer sur elle une contrainte visant à déterminer à accepter un accord défavorable ou contraire à ses intérêts ».

et dans ses conclusions E.SCOPICS rappelle au paragraphe 16:

« Ce qui intéresse les présentes est la question litigieuses de la loyauté dans les pourparlers et du respect de l'engagement de confidentialité , dont on peut largement soupçonner que, pour le premier, ils ont été conduits de mauvaise foi et avec duplicité, et pour le second violé en toutes ses stipulations fondamentales.».

et au paragraphe 32:

« Il n'existe à la date des présentes aucun procès en responsabilité initié par E.SCOPICS à l'encontre d'ECHOSENS … ayant vocation à indemniser son préjudice suite à la conduite déloyale des pourparlers et à la violation de l'engagement de confidentialité du 21 avril 2021 ».

Nous disons que la procédure initiée aux Etats Unis par ECHOSENS concerne une contrefaçon éventuelle de brevets et l'indemnisation de préjudices en lien avec cette contrefaçon alléguée.

La procédure envisagée dans le cadre de la Requête déposée par E.SCOPICS concerne une action en responsabilité concernant « la loyauté dans les pourparlers (entre les parties) et le respect de l'engagement de confidentialité » et visant à indemniser son préjudice.

Les sujets de ces deux procédures ne sont pas de même nature, par conséquent nous disons que la société ECHOSENS ne démontre pas l'existence d'une procédure concernant les mêmes fait préexistante à la date du dépôt de la requête par E.SCOPICS. Les conditions de l'article 145 sont donc respectés sur le sujet: « avant tout procès ». En conséquence, nous disons que la société E.SCOPICS était recevable.

Sur les mesures sollicitées.

La mesure sollicitée dans la requête déposée par la société E.SCOPICS n'était pas générale et la mission de l'huissier était circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête.

la mesure ordonnée était cantonnée aux boites mail et fichiers de M. [X] [P], Directeur Général et signataire de l'engagement de confidentialité et de M. [V] [I] responsable de l'innovation et interlocuteur principal d'E.SCOPICS.

la mesure ordonnée devait de dérouler au siège social de la société et dans son établissement secondaire, et en cas de télétravail ou de travail à distance en tout lieu où l'exploitation de la société ECHOSENS est exercé et en particulier au domicile de M. [X] [P] et de M. [S],

le type d'information recherchée était caractérisée, il s'agissait des échanges et fichiers en lien avec :
* les pourparlers avec E. SCOPICS,
* les négociations et la stratégie arrêtée par les intervenants d'Echosens,
* l'analyse, l'exploitation et l'utilisation des fichiers remis par E. SCOPICS se rapportant à sa technologie et à sa stratégie commerciale et de développement,

la mesure ordonnée était définie à l'aide mots clés composés d'un premier mot « E.SCOPICS » ou « COHEN-BACHE » et une liste d'autres mots en lien avec la recherche effectuée.

La question du « secret des affaires » sera traitée lors de la procédure de levée de séquestre.

La mesure ordonnée devait concerner des documents ou fichiers crées ou modifiés sur la période s'écoulant entre les premiers échanges entre les parties précédant le début des négociations, le 1er mars 2021, jusqu'à la fin des négociations le 26 décembre 2023.

La mesure ordonnée n'était pas générale, elle était bien définie avec l'utilisation d'une liste limitée de mots clés, et portait sur une période limitée dans le temps. Elle répondait donc aux exigences de la mise en oeuvre des conditions requises par l'article 145 CPC.

Dès lors, nous disons que la mesure ordonnée est circonscrite dans le temps et dans son objet et proportionnée à l'objectif poursuivi

Il résulte de tout ce qui précède que nous dirons que l'ordonnance du 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et débouterons la société ECHOSENS de sa demande de rétractation de ladite ordonnance et de sa demande de restitution à ECHOSENS oet de la destruction de l'ensemble des éléments, fichiers, documents data, déclarations et informations dont le Commissaire de justice mandaté à pris copie en exécution de l'ordonnance du 19 septembre 2024.

Sur la demande reconventionnelle de levée de séquestre

Nous relevons que la société E.SCOPICS par ses conclusions dans la présente affaire demande la mainlevée des éléments recueillis par la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, commissaire de justice dans le cadre des constats opérés en exécution de l'ordonnance précitée ;

Qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d'entamer la procédure de levée de séquestre même s'il était interjeté appel de la présente décision ; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel en ce compris un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation;

Nous retiendrons qu'il est nécessaire afin de respecter le décret du 11 décembre 2018 concernant la protection du secret des affaires que la levée de séquestre des pièces se fasse conformément aux dispositions des articles R153-3 à R153-8 du code de commerce.

Nous ordonnerons à la société ECHOSENS, afin de préparer cette opération, d'effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

Le dispositif est le suivant :
* demandons aux sociétés ECHOSENS aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* disons que ce tri sera communiqué à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec les éléments séquestrés, -disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la société ECHOSENS conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixons le calendrier suivant :

communication à la la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, et au juge, des tris des fichiers demandés avant le Vendredi 30 janvier 2026,

communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 20 février 2026 et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication, dans le respect des dispositions de l'article R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité..
* et renvoyons l'affaire au mardi 10 mars 2026, 14h00.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

A ce stade de la procédure, nous réserverons les frais irrépétibles et les dépens.

Sur les autres demandes

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le Président du Tribunal conssidère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile.

Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce.

Le 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et déboutons la société ECHOSENS de sa demande de rétractation de ladite ordonnance.

Renvoyons l'affaire au mardi 10 mars 2026 14h00, pour procéder à l'examen de levée de séquestre selon les modalités et le calendrier suivant :
* demandons à la société ECHOSENS, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* disons que ce tri sera communiqué à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec les éléments séquestrés,
* disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la société ECHOSENS, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixons le calendrier suivant :
* communication à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30 janvier 2026,
* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 20 février 2026 et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication dans le respect des dispositions de l'article R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité.

Rejetons les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.

Condamnons en outre la SAS E-SCOPICS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,01 € TTC dont 15,58 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Emmanuel de Tarlé président et Mme Brigitte Pantar greffier.