TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-3 — 26 novembre 2025

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Élise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024076465

ENTRE :

SAS MIMOUN, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 948864053 Partie demanderesse : assistée de Me REIN Daniel Avocat (B408) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Élise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 907716732 Partie défenderesse : assistée de Cabinet DJS Avocats - Maître Jade Griffaton Avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

MIMOUN SAS, ci-après MIMOUN, a pour activité le conseil et services en informatique, achat et vente de matériel informatique.

La SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING, ci-après ETHIKYOU, exerce l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (RSE, développement durable, etc).

ETHIKYOU a sollicité MIMOUN pour qu'elle développe une application web permettant d'analyser et de définir le profil RSE d'un salarié afin de permettre à une entreprise d'évaluer l'implication RSE de son personnel.

Le 26 juin 2023 un contrat est signé entre les parties pour une durée de 3 mois renouvelé 2 fois le dernier en date au 21 décembre 2023. Le tarif journalier était de 350 € HT/jour avec la possibilité pour MIMOUN de prendre à terme 5% du capital de ETHIKYOU.

2 ressources de MIMOUN ont travaillé sur le projet :
M. MIMOUN en qualité de CTO
* une alternante de MIMOUN qui a rejoint l'équipe en cours de contrat.

Les autres ressources étaient du personnel d'ETHIKYOU.

La première phase du projet avait pour objet d'identifier le besoin afin de définir de manière itérative et collaborative les spécifications d'un prototype à construire.

Les factures y compris concernant l'alternante (octobre à décembre 2023) ont été réglées jusqu'au mois de décembre 2023.

En avril 2024 MIMOUN relance ETHIKYOU pour les factures suivantes impayées d'un total de 38 040 € TTC, à savoir :
* facture N°24 du 17 janvier 2024 pour 13 740 € TTC
* facture N°26 du 19 février 2024 pour 11 940 € TTC
* facture N°27 du 25 mars 2024 pour 12 360 € TTC

Par mail du 17 avril ETHIKYOU fait part de reproches à MIMOUN auxquels répond MIMOUN le 18 avril par mail également.

Le 3 mai 2024 ETHIKYOU adresse une mise en demeure à MIMOUN en LRAR :
* Refusant de régler les factures impayées pour inexécution
* Demande le règlement de 89 557,71 € pour compenser le préjudice subi

Le 21 mai 2024 MIMOUN adressait une réponse rejetant la mise en demeure précédente et mettant en demeure ETHIKYOU de lui régler 148 800 € au titre des factures impayées et d'une indemnisation pour préjudice.

Les 17 juin et 22 juillet 2024 les parties confirment leurs positions respectives.

Le 8 novembre 2024 MIMOUN assigne ETHIKYOU devant le tribunal de céans.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

MIMOUN, par acte extrajudiciaire du 8 novembre 2024, remis selon les modalités de l'article 656, assigne ETHIKYOU à comparaitre devant le tribunal de céans le 12 décembre 2024.

MIMOUN, à l'audience du 1 er avril 2025 et dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :

Vu les documents contractuels Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Débouter la société ETHIKUS SAS de l'intégralité de ses demandes, o La débouter de sa demande de remboursement des factures réglées
* La débouter de sa demande de communication
* La débouter de sa demande d'indemnisation

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Condamner la société ETHIKUS SAS au paiement d'une somme de 38.040 EUROS TTC au titres des factures impayées.

Condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 110.760 euros à titre de dommages et intérêts, en indemnisation de la perte tarifaire.

Condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 7.317,23 euros à titre de dommages et intérêts, en indemnisation de coût de l'alternante embauchée pour les besoins de la société ETHIKUS.

La condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ETHIKYOU, à l'audience du 1 er avril 2025 et dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil\ Vu l'article 1604 du Code civil, Vu l'article 1188 du Code civil, Vu l'article 1192 du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les documents contractuels, Vu les jurisprudences citées

DEBOUTER la société MIMOUN SAS de l'intégralité de ses demandes et précisément : o La demande de condamnation de la société ETHIKUS CONSULTING au paiement de la somme de 38.040 euros TTC au titre des factures impayées ;
* La demande de condamnation de la société ETHIKUS CONSULTING au paiement de la somme de 110.760 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte tarifaire ;
* La demande de condamnation de la société ETHIKUS CONSULTING au paiement d'une somme de 7.317,23 euros à titre de dommages et intérêts, en indemnisation de coût de l'alternante embauchée ;

CONDAMNER la société MIMOUN SAS,
A titre principal, à la restitution de l'intégralité des sommes versées par la société ETHIKUS CONSULTING, à savoir la somme de 56.400 euros.
A titre subsidiaire, à la restitution de la somme de 51.600 euros au titre de la réduction du prix, et en conséquence CONDAMNER la société MIMOUN SAS à communiquer à la société ETHIKUS CONSULTING l'administration du prototype de l'application et tous documents et données, en ce compris les codes sources, utiles à la reprise par un autre prestataire de la mission qui lui a été initialement confiée, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

CONDAMNER la société MIMOUN SAS à verser à la société ETHIKUS CONSULTING la somme de 137.592, 52 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis.

EN TOUTE HYPOTHESE :

CONDAMNER la société MIMOUN SAS au paiement d'une somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 2 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 21 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

MIMOUN affirme que :
* Elle était tenue à une obligation de moyens pas de résultat
* Il s'agissait d'une approche collaborative car il n'y avait à l'origine pas de cahier des charges
* II s'agissait de construire un prototype
* Cela est prouvé par les documents présents sur le site GITHUB destiné à stocker, partager et modifier en phase collaborative
* MIMOUN a livré un prototype qu'elle affirme fonctionnel et reconnu comme tel par la défenderesse dans des messages échangés avec MIMOUN
* ETHIKYOU a manifesté sa satisfaction jusqu'au 3 mars 2024 via de nombreux échanges avec MIMOUN
* Il n'y a jamais eu de date de livraison fixée à fin décembre 2023 mais des proof of concept (POC) réalisés de juin à décembre 2023 avec un développement du site entre décembre 2023 et mars 2024
* ETHIKYOU a constamment rajouté des fonctionnalités tout au long du projet entrainant des délais supplémentaires
* ETHIKYOU a présenté le prototype lors d'un salon en janvier 2024

MIMOUN demande en conséquence le paiement des 3 factures impayées soit 38 040 € TTC

MIMOUN affirme également que le taux pratiqué de 350 € HT/J, très en dessous du taux pratiqué de 1000 € HT/J, avait été concédé contre une prise de participation de 5% du

capital d'ETHIKYOU « …quand la restructuration aura lieu en vue de présenter le logiciel développé à de potentiels clients et investisseurs ».

Cette participation ne s'étant jamais matérialisée MIMOUN demande une indemnité correspondant au différentiel entre le taux pratiqué (350 € HT/J) et le taux qu'elle affirme pratiquer usuellement (1 000 € HT/J) soit une somme de 110 760 € au titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte tarifaire.

MIMOUN demande également le remboursement du coût de l'alternante recrutée spécialement pour le projet pour la période avril à septembre 2024, donc pour la période entre la fin du contrat avec ETHIKYOU et la fin du contrat d'alternance, pour un montant de 7 317,23 €.

ETHIKYOU rétorque que :
* MIMOUN s'était engagée à livrer une application
* L'application délivrée n'est ni fonctionnelle, ni utilisable, ni exploitable, ni présentable à un client
* ETHIKYOU a versé 56 400 € TTC à MIMOUN plus des sommes engagées en vue de la présentation de l'application web à des clients, annoncé à ses clients une démonstration en mars 2024 et manqué de nombreuses opportunités de collaborations et partenariats.

ETHIKYOU affirme donc s'être retrouvée par la faute de MIMOUN dans une situation bloquante à savoir pas d'application web fonctionnelle et présentable et pas d'accès à la solution se retrouvant donc dans l'incapacité de faire appel à d'autres partenaires pour finaliser le travail.

En conséquence elle reproche à MIMOUN une inexécution contractuelle du fait d'une obligation de résultat pesant sur MIMOUN à savoir :
* Le développement de l'application n'est pas achevé et l'application (front et back ends) n'est ni présentable, ni vendable en l'état
* Les délais n'ont pas été respectés
* Le prestataire a manqué à son obligation d'information, de mise en garde et de conseil

Elle conteste donc devoir les 3 factures émises par MIMOUN pour un montant de 38 040 € TTC et demande le remboursement des sommes déjà versées à savoir 56 400 € TTC (et à titre subsidiaire de réduire la valeur des prestations effectuées à la somme de 4 800 € tout en lui donnant accès au code source afin de pouvoir finaliser l'application avec un autre prestataire).

Concernant le taux journalier de facturation que MIMOUN affirme réduit des 2/3 ETHIKYOU affirme que rien ne l'indique dans le contrat. Enfin concernant la prise de participation de 5% minimum au capital de ETHIKYOU celle-ci était conditionnée à une « restructuration » et à la présentation de la solution à des clients et investisseur, or aucune de ces conditions n'a été remplie ce qui la rend caduque. L'obligation étant rendue caduque, la demande d'indemnités réclamée par MIMOUN n'a pas de justification.

Enfin concernant l'alternante embauchée par MIMOUN qui en réclame le paiement pour la période avril-septembre 2024 elle en conteste de bien-fondé car :
* L'alternante aurait travaillé pour d'autres clients
* Ce coût n'a jamais été contractualisé
* Le contrat liant les parties était de 3 mois renouvelable et n'a pas été renouvelé au-delà de mars 2024.

Enfin ETHIKYOU demande des dommages et intérêts correspondant à des dépenses qu'elle a encourues et dont elle demande le remboursement à savoir la somme de 6 318,52 € plus une indemnité correspondant à la perte de chance de réaliser des ventes sur une période de 9 mois à savoir 131 274 € donc au total 137 592,52 €.

SUR CE

Sur l'exécution des obligations contractuelles de MIMOUN :

Le tribunal relève que :
* Les 3 contrats qui se succèdent reprennent des termes identiques hormis les dates
* Les termes du contrat sont génériques, ne mentionnent pas ne serait-ce que le nom du projet ou l'intention générale et ne permettent pas de savoir de quel projet il traite
* Aucune méthodologie n'y figure
* Aucun calendrier n'y figure
* Aucun cahier des charges n'est joint
* Aucune charge de travail n'y figure hormis le taux journalier de 350 € HT/J
* Les échanges sur la boucle Whatsapp du projet montre une pratique collaborative et itérative cohérente avec une approche de type AGILE
* Le client ETHIKYOU ne manifeste son insatisfaction qu'après relance sur les factures impayées se déclarant auparavant satisfait voire très satisfait du travail effectué ce qui est démontré par les échanges sur la boucle Whatsapp du projet (pièce 30 Demandeur et pièces 31, 32 et 33 Demandeur)
* Les constats d'huissier versés de part et d'autre n'ont pas été établis en respectant le principe du contradictoire
* Aucune référence n'apparait dans les contrats successifs concernant une alternante facturée 250 €/J mais :
* Elle a été recrutée par MIMOUN en étroite collaboration avec ETHIKYOU (pièce 35 Demandeur)
* Elle a été intégrée à l'équipe comme démontré par les multiples échanges sur la boucle Whatsapp du projet ce qui n'est pas contesté
* Elle a signé un accord de confidentialité avec ETHIKYOU ce qui n'est pas contesté
* elle a bien été facturée et les factures payées pour octobre, novembre et décembre sans discussion (factures 17, 20 et 22)

Le tribunal en conclut :
* ETHIKYOU échoue à démontrer que le contrat comporte un engagement de résultat
* il s'agit d'un contrat de type délégation de personnel avec simple obligation de moyen facturé au temps passé
* l'exécution du contrat ne permet pas d'identifier de faute lourde de la part de MIMOUN
* l'alternante a bien contribué et travaillé sur le projet jusqu'en mars 2024 échéance du 3 ème et dernier contrat

Ainsi le tribunal constate que MIMOUN n'a pas failli dans ses obligations contractuelles ayant bien fourni les ressources demandées ce qui n'est pas contesté par la défenderesse qui conteste seulement la qualité du résultat. L'alternante a été recrutée par MIMOUN en liaison étroite avec ETHIKYOU, a bien fait partie de l'équipe de projet et a contribué jusqu'à la fin du 3 ème contrat à fin mars 2024.

Sur le quantum :

MIMOUN a versé au débat les 3 factures de janvier, février et mars 2024 pour un montant de 38 040 € TTC.

Le tribunal juge que cette dernière dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 38 040 € TTC et condamnera ERTHIKYOU à payer cette somme à MIMOUN au titre des factures impayées.

Au vu de supra, le tribunal déboutera ETHIKYOU de :
* sa demande de remboursement des sommes déjà versées en totalité ou réduites
* sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis d'un montant de 137 592,52 €.

Concernant le transfert de la solution à ETHIKYOU qui le réclame le contrat précise en son Article 4 – Usage des résultats : « Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l'entend. »

Le tribunal en conclut, qu'après paiement des factures dues (voir supra ) par la défenderesse, MIMOUN doit transférer l'application dans son état d'achèvement quel qu'il soit à ETHIKYOU. Il condamnera donc MIMOUN à communiquer à ETHIKYOU l'administration du prototype de l'application et tous documents et données en ce compris les codes sources utiles à la reprise par un autre prestataire de la mission et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à venir, et pendant 30 jours.

Sur la demande par MIMOUN de paiement d'une somme de 110760 € au titre d'un indemnisation pour la perte tarifaire :

MIMOUN affirme que le taux journalier accepté est très inférieur à son taux habituel et était compensé par la possibilité d'acquérir 5% minimum du capital d'ETHIKYOU. Cette acquisition n'ayant pas eu lieu MIMOUN en demande compensation à ETHIKYOU qui le conteste.

Le tribunal relève que :
* le contrat fixe le taux journalier à 350 € HT/J
* MIMOUN ne fournit aucun élément prouvant qu'elle pratique un taux habituel de 1000 €/J
* rien dans le contrat n'indique que le taux journalier considéré comme dérogatoire par MIMOUN est conditionnée à l'acquisition d'un minimum de 5% du capital d'ETHIKYOU
* l'acquisition de 5% minimum du capital d'ETHIKYOU est conditionnée à la « restructuration » de cette dernière, aucune définition n'en est donnée et les modalités et/ou prix d'acquisition d'une telle participation ne sont pas définis
* les parties interprètent différemment cette clause des 5%
* MIMOUN n'apporte aucune preuve qu'une telle « restructuration » a eu lieu et que donc la condition préalable d'une telle prise de participation ait été remplie

En conséquence le tribunal en conclut que :
* la condition préalable nécessaire à une telle prise de participation n'a pas été remplie
* les termes de la prise de participation n'ont jamais été clairement définis rendant la clause inapplicable et inexécutable en l'état. Il s'agissait donc seulement d'une possibilité nécessitant des échanges, discussions et formalisation qui n'ont jamais eu lieu

Le tribunal déboutera donc MIMOUN de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte tarifaire.

Sur la demande de dommages et intérêts relatifs au coût de l'alternante entre la fin du contrat de service et la fin du contrat d'alternance (avril-septembre 2024) à savoir 7 317,23 €uros :

MIMOUN demande que ETHIKYOU compense le coût de l'alternante qu'elle a embauché, dit-elle, spécifiquement pour cette mission et non compris dans les factures émises. ETHIKYOU le conteste affirmant que les contrats se sont terminés fin mars 2024.

Le tribunal relève que rien ne figure dans les 3 contrats successifs concernant l'alternante même si celle-ci a manifestement contribué au projet. MIMOUN n'apporte pas la preuve que l'alternante a été recrutée uniquement pour l'exécution de ce contrat qui s'est terminée fin mars 2024 par ailleurs.

Il s'en déduit que MIMOUN doit supporter la charge de l'alternante au-delà de la validité du contrat à savoir à partir de fin mars 2024. Il déboutera en conséquence MIMOUN de sa demande de dommages et intérêts relatifs au coût de l'alternante entre la fin du contrat de service et la fin du contrat d'alternance (avril-septembre 2024).

Sur les dépens, l'article 700 et l'exécution provisoire :
* ETHIKYOU succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, MIMOUN a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera ETHIKYOU à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* condamne la SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING à payer à MIMOUN SAS la somme de 38 040 € TTC au titre des factures impayées ;
* déboute la SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING de sa demande de remboursement des sommes déjà versées ;
* condamne MIMOUN SAS, une fois les factures impayées réglées (voir supra ), à communiquer à la SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING l'administration du prototype de l'application et tous documents et données en ce compris les codes sources utiles à la reprise par un autre prestataire de la mission et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, et pendant 30 jours ;
* déboute la SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
* déboute MIMOUN SAS de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte tarifaire ;
* déboute MIMOUN SAS de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts relatifs au coût de l'alternante entre la fin du contrat de service et la fin du contrat d'alternance (avril-septembre 2024) ;
* condamne la SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SAS ETHIKYOU, anciennement dénommée ETHIKUS CONSULTING à régler à MIMOUN SAS la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.

Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.