TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-4 — 3 septembre 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024077691

ENTRE :

SAS KALHYGE 1, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil B 971 503 578

Partie demanderesse : assistée de Me Eve BENAVENT PRUDIK Avocat au barreau d'Avignon et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)

ET :

SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : B 443 343 652

Partie défenderesse : assistée de Me Aurélien BUREL de D4 AVOCATS ASSOCIES (D1337) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société KALHYGE 1 a pour activité la teinturerie et la blanchisserie de gros. Elle vient aux droits de la société KALHYG 2 suite à son absorption par traité de fusion par absorption en date du 9 avril 2021.

Selon contrat en date du 24 aout 2018, la SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS (ci-après RIP), a confié à la KALHYGE 2 la fourniture et l'entretien de ses vêtements professionnels ; le contrat a été conclu pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 4 ans.

Depuis le 3 mai 2023, la RIP est assistée par la société SERGIC dans l'exécution de ses missions.

Selon la RIP, KALHYGE 1 a manqué à ses obligations contractuelles à de nombreuses reprises à partir de mars 2022 ; après une première lettre datée du 28 février 2023 de mise en demeure de remédier à ses manquements restée sans réponse, puis une deuxième lettre de mise en demeure datée du 11 avril 2023 restée sans effet, la RIP a résilié le contrat par lettre du 1 er juin 2023 sauf pour la fourniture des draps housse et des uniformes de restauration avec effet au 12 juin 2023.

Ne reconnaissant aucune faute contractuelle, et après tentative infructueuse de résolution amiable du litige, KALHYGE 1 a alors adressé à la RIP une mise en demeure de payer l'indemnité de résiliation contractuelle, le coût du stock de linge manquant et une facture d'abonnement ;

La RIP ayant contesté devoir régler à KALHYGE 1 la moindre somme, celle-ci a saisi le tribunal.

Procédure

Par acte en date du 19/11/2024, la SAS KALHYGE 1 assigne la SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS.

Par cet acte et à l'audience en date du 29/04/2025 la SAS KALHYGE 1 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101,1103 et 1231-1 du Code Civil,
* Vu les articles L110-3, L441-9 et L441-10 du Code de Commerce,
* CONDAMNER la société SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS à payer à la société KALHYGE 1 les sommes suivantes,

14.245,20 € TTC au titre de la facture 2080000815 " charges de perte " en date du 30 novembre 2023,

342.915 € TTC au titre de la facture 2080000816 " Indemnité de rupture " en date du 30 novembre 2023,

524,88 € TTC au titre de la facture 2080000907 "Abonnement" en date du 30 novembre 2023,

120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L441-9 et L441-10 du Code de Commerce),

3.000 € à titre de résistance abusive, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil,
* DEBOUTER la société SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER la société SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS à payer à la société KALHYGE 1 la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la société SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS aux entiers dépens.

A l'audience du 27/05/2025 la SAS RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Rejeter les demandes de la SAS KHALYGE 1 ;
* Condamner la SAS KHALYGE 1 à verser à la SAS RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;
* Condamner la SAS KHALYGE 1 au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 27/05/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 juin 2025.

A cette audience, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 03/09/2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 CPC.

Moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes KHALYGE 1 explique que :
* La RIP a résilié le contrat avec effet au 8 juin 2023 alors que celui-ci n'arrivait à échéance que le 24 août 2026 ; toutes les réclamations de la RIP ont été traitées par KALHYGE 1 qui n'a ainsi commis aucun manquement à ses obligations ; la résiliation est en conséquence intervenue aux torts exclusifs de la RIP ; il s'ensuit que l'indemnité contractuelle de résiliation est due ;
* La facture de perte de linge correspondant à la différence entre le linge mis a disposition de la RIP et celui finalement récupéré est due ;
* Une facture d'abonnement est restée impayée ;
* Le préjudice invoqué à titre reconventionnel par la RIP est dénuée de fondement ;

Pour sa défense RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS réplique que :
* Entre le 15 mars 2022 et le 30 mai 2023, elle a envoyé pas moins de 50 courriels de réclamation à KALHYGE 1 portant notamment sur des quantités de linge livré insuffisantes ;
* Par lettre datée du 23 mai 2023, KHALHYGE reconnaissait un problème de manque de linge et proposait à la RIP un geste commercial ;
* La résiliation unilatérale du contrat par la RIP est donc justifiée par les manquements de KHALYGE ;
* La facture de KHALYGE relative au linge manquant est basée sur le stock de linge qui était théoriquement à la RIP au moment de la résiliation et non sur le stock réellement en stock à la RIP au jour de la résiliation ; KHALYGE n'a donc pas assuré un suivi régulier du stock de linge chez son client comme le contrat l'y obligeait ; le montant de la somme réclamée n'est donc pas justifié ;
* La facture d'abonnement a été payée le 13 février 2024 ;
* Les manquements de KHALYGE et son action contentieuse ont causé un préjudice de désorganisation à la RIP.

Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Sur ce, le Tribunal,

Sur la résiliation du contrat et la demande d'indemnité de résiliation de KALHYGE

La RIP produit de très nombreux courriels adressés à KALHYGE sur la période du 15 mars 2022 au 22 mai 2023 pour se plaindre de manques d'approvisionnement en linge ;

Par lettre RAR datée du 28 février 2023, la RIP a mis en demeure KALHYGE de lui fournir sous dizaine une solution viable et fiable afin de remédier au problème récurrent de manques d'approvisionnement en linge ; cette mise en demeure est restée sans réponse et les manquements ont persisté et ont à nouveau fait l'objet de courriels de réclamations ;

Par lettre RAR datée du 11 avril 2023, la RIP a rappelé que les manquements en approvisionnement de linge continuaient et s'aggravaient, a de nouveau mis en demeure KALHYGE et demandé un geste commercial ;

KALHYGE produit en pièce 9 une lettre datée du 23 mai 2023 adressée à la RIP dans laquelle elle écrit :

« Nous reconnaissons actuellement un problème lié à un manque de linge global, dû essentiellement au retard de fournisseur mais aussi par des commandes sur les 6 derniers mois sous estimant le besoin plus conséquent de nos clients sur l'année 2023. (…) Aujourd'hui nous travaillons malheureusement avec des manquants mais nous assurons tous les dépannages du mieux possible en attendant le linge (…) »

KALHYGE a ainsi reconnu en date du 23 mai 2023 manquer à ses obligations contractuelles de fournir à la RIP la totalité du linge demandé ;

Puis, par courriel daté du 25 mai 2023, la RIP s'est à nouveau plainte auprès de KALHYGE de n'avoir pas été livrée de 360 draps de bain, de 524 housses de couette et de 459 draps de lit, soit la totalité de ce qui devait être livré ;

C'est dans ces circonstances que la RIP a par lettre RAR datée du 1 er juin 2023 résilié le contrat à effet au 12 juin 2023, sauf en ce qui concerne les draps housse et les uniformes de restauration ;

La société SERGIC mandatée par la RIP a ensuite tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès ;

L'article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ;

L'article 1226 du même code dispose que :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » ;

La RIP offre des prestations d'hébergement et de restauration à [Localité 1] ; elle dispose de 386 lits répartis dans 102 chambres ; il est donc nécessaire qu'elle soit approvisionnée en linge pour les quantités dont elle a besoin ; tout manquement par rapport aux quantités demandées lui est préjudiciable ;

L'article 3.1.1 des conditions générales du contrat stipule que « Le loueur met initialement à la disposition du Client le stock commandé en fonction de ses besoins définis lors de la signature du contrat », et l'article 3.2.3 que « Le Client peut commander un supplément de stock pour augmenter le stock initial (…) » ;

Compte tenu des circonstances, des mises en demeure, des nombreux courriels de réclamation, et des débats, le tribunal dit que KALHYGE a gravement manqué à ses obligations contractuelles de fournir le linge demandé et que la RIP était en conséquence fondée à résilier le contrat aux torts exclusifs de KALHYGE ;

En conséquence, le tribunal,

Déboutera la société KALHYGE 1 de sa demande de condamner la société RIP à lui payer la somme de 342.915 € à titre d'indemnité de rupture ;

Sur la facture n° 208000815 « charges de perte » d'un montant de 14.245,20 € TTC

KALHYGE explique avoir établi cette facture en application de l'article 4.4 des conditions générales du contrat relatif aux articles perdus par le client et qu'elle correspond au linge qui était en théorie à la RIP au jour de la prise d'effet de la résiliation du contrat et n'aurait pas été rendu ;

La RIP conteste en expliquant avoir rendu tout le linge ;

L'article 3.1.6 des conditions générales du contrat stipule que « Tous les documents nécessaires au suivi des stocks en service et des échanges sont fournis au client » ; KALHYGE ne produit aucun document de suivi des stocks ;

Faute d'avoir assuré ce suivi et donc de produire des éléments de preuve de la quantité de linge non rendu, KALHYGE s'est basé sur une quantité théorique ce qui ne peut pas être retenu ;

En conséquence, le tribunal,

Déboutera la société KALHYGE 1 de sa demande de condamner la société RIP à lui payer la somme de 14.245,20 € TTC au de la facture n° 208000815 « charges de perte » ;

Sur la facture n° 208000907 d'un montant de 524,88 € TTC

La RIP produisant en pièce 4 la preuve d'un virement SEPA de ce montant en date du 13 février 2024, le tribunal,

Déboutera la société KALHYGE 1 de sa demande de condamner la société RIP à lui payer la somme de 524,88 € TTC au de la facture n° 208000907 ;

Sur les demandes reconventionnelles de la RIP

La RIP affirme que les manquements contractuels de KALHYGE l'ont obligée à mobiliser du personnel, l'ont désorganisée et ont dégradé son image auprès de ses clients ;

Si, en application de l'article 1217 du code civil, la RIP est en droit de demander réparation des conséquences de l'inexécution des obligations contractuelles de KALHYGE en plus d'avoir résilié le contrat, encore faut-il rapporter la preuve des préjudices allégués ce que la RIP ne fait pas ;

En conséquence, le tribunal,

Déboutera la société RIP de sa demande de condamner la société KALHYGE 1 à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, la RIP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera la société KALHYGE 1 à payer à la société RIP la somme de 3000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus ;

KALHYGE 1 succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute la société KALHYGE 1 de sa demande de condamner la société RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS à lui payer la somme de 342.915 € à titre d'indemnité de rupture,
* déboute la société KALHYGE 1 de sa demande de condamner la société RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS à lui payer la somme de 14.245,20 € TTC au de la facture n° 208000815 « charges de perte »,
* déboute la société KALHYGE 1 de sa demande de condamner la société RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS à lui payer la somme de 524,88 € TTC au de la facture n° 208000907,
* déboute la société KALHYGE 1 de ses autres demandes,
* déboute la société RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS de sa demande de condamner la société KALHYGE 1 à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,
* condamne la société KALHYGE 1 à payer à la société RIP RESIDENCE INTERNATIONALE DE PARIS la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* condamne la société KALHYGE 1 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni M. Gontran Thüring, Mme Véronique Mme Véronique Faujour

Délibéré le 26 juin 202 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,